Mme [I] a soutenu ne pas avoir signé cet ordre de virement et n'avoir appris l'existence que fin 2008 de son compte qui avait été ouvert en 1999 à l'initiative de son beau-frère, gestionnaire

exercé une telle activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 624-5 du code de commerce ; 2 / que la reconnaissance par une personne de sa qualité de gestionnaire

E...A...et B...D...et G...C...conjointement et solidairement gestionnaires de fait du collège William-Henri Classen à Ailly-sur-Noye (Somme) et leur a enjoint de produire les comptes de fait de l'établissement

que Mme Y... se soit comportée en gestionnaire de fait ait rendu impossible la continuation du contrat de travail de M.

  » des personnes qui seront appelées à rendre compte de l’utilisation de deniers publics   ; 2)   dans un deuxième temps, les gestionnaires de fait soumettent au juge le compte de leur

Dans un deuxième temps, les gestionnaires de fait soumettent au juge le compte de leur gestion afin qu'il soit statué sur l'admission des recettes et l'allocation des dépenses   ; en cas d'excédent

CFDT AVAIT PRECEDEMMENT DESIGNEE DANS L'ETABLISSEMENT DISTINCT QUE CONSTITUAIT L'ENSEMBLE DE CES CANTINES ET QUI EMPLOYAIT PLUS DE CINQUANTE SALARIES, EUT CONSERVE CETTE QUALITE A SON EGARD ; QU'ELLE FAIT

relations contractuelles toujours reconduites, la société Cofreth, ci-après la société, en charge de l'exploitation de la chaufferie de l'hôpital militaire Legouest à Metz, s'approvisionnait pour ce faire

grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 décembre 1998) de déclarer valable le congé qui lui a été délivré pour le 1er janvier 1996, alors, selon le moyen, qu'en jugeant que, alors que le gestionnaire avait

a signalé son changement de situation familiale à son service gestionnaire ; - elle fait tout son possible pour assumer au mieux les obligations, notamment financières, inhérentes à sa qualité de mère

pour en connaître, est dirigée contre le refus du syndicat intercommunal des eaux de Jouars-Pontchartrain-Maurepas, en date du 8 janvier 1987, d'enjoindre à la Sogea-département Sablaise des eaux, gestionnaire

E demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.

Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée est fondée sur la circonstance que l'intéressé s'est absenté de son lieu d'hébergement sans en avertir le gestionnaire.

qu'une personne regardée comme le gestionnaire de fait de cette société avait été mise en examen pour avoir entrepris d'influer indûment sur le processus décisionnel du département lors de la passation

du prévenu se trouve amplement établie ; " alors que, d'une part, en ne caractérisant à l'encontre du prévenu aucun des faits limitativement énumérés par l'article 197 de la loi du 25 janvier 1985, la

délai de prescription de deux ans pendant lequel ce recours pouvait être exercé ; Mais attendu d'abord que, pour écarter le moyen des époux X..., selon lequel la banque aurait omis, en sa qualité de gestionnaire

Elle ne s'est jamais comportée comme une gestionnaire de fait de la société 2BM, et ne s'est pas livrée à de la concurrence déloyale. M.

présumés constitutifs de gestion de fait, peut déclarer la ou les personnes intéressées comptables de fait et procéder au jugement du compte et de la gestion de fait dans les conditions prévues aux articles