. - | GESTION DES BIENS COMMUNAUX - UTILISATION DE LA SALLE DES FETES MUNICIPALES - REFUS - LEGALITE - CONDITIONS.

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Agence Lesage, société à responsabilité limitée, exerçant sous l'enseigne Madinina gestion

M... a assigné la société Edelis et la société Akerys immobilier, chargée de la gestion du bien acquis, devenue Belvia immobilier, aux droits de laquelle se trouve la société Citya Belvia immobilier Nancy

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 avril 2001), que Mme X... a été désignée en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assurer la gestion

défiscalisation ; que le financement de l'opération a été intégralement assuré par un emprunt souscrit auprès de la caisse de Crédit mutuel Audincourt (le prêteur) ; que les acquéreurs ont confié un mandat de gestion

Noisetiers à laquelle elle a transféré un permis de construire portant sur 60 villas qui ont été vendues en l'état futur d'achèvement ; qu'une association syndicale libre (ASL) a été prévue pour la gestion

composant sa succession et lui a confié la gestion des biens revenant à ses enfants ; qu'invoquant un conflit d'intérêts entre Mme Z..., dont la qualité d'administratrice des biens de la succession a

23 mai 2005), que les époux X..., propriétaires dans le lotissement "La Valade", ont fait assigner l'association syndicale libre La Valade Soulheila ayant pour objet l'acquisition, l'entretien et la gestion

procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme [S] a saisi un tribunal d'instance de différentes demandes dirigées contre son bailleur, la SCI Almar et le Cabinet Lamirand, chargé de la gestion

(Maine-et-Loire), anciennement dénommée société à responsabilité limitée d'exploitation du Cabinet Chastenet, 3 ) de la Société anonyme de révision d'expertise de gestion et d'organisation (SOREGOR)

trouvent être sous sa protection dont les facultés de discernement sont altérées par le grand âge, des faits qui peuvent être qualifiés de présomption de détournement ou même de négligences graves dans la gestion

Y... , a assigné la société aux droits de laquelle est venue la société BCM et associés, en qualité d'administrateur judiciaire de la succession, en paiement de diverses sommes, au titre de sa gestion

Mme [Z] a assigné l'Agence de la presqu'île, chargée de la gestion du bien, devant un tribunal d'instance afin d'obtenir le paiement de dommages et intérêts pour travaux non exécutés ainsi qu'une indemnité

U..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Locatim ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 23 février 2018), qu'en 1994 et 1998, M. et Mme J... ont donné deux mandats de gestion locative

Y..., de Me Odent, avocat de la SCI Achat Gestion biens immobiliers, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte aux consorts B...

" ; QUE SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI N° 78-1 DU 2 JANVIER 1978, DONT LES DISPOSITIONS PRESENTENT, SUR CE POINT, UN CARACTERE INTERPRETATIF, LA GESTION DU BIEN PAR UN MANDATAIRE IMPOSE AU PROPRIETAIRE

déchue du droit aux intérêts conventionnels, l'arrêt retient que l'emprunteur, médecin généraliste de profession, ne subvient pas à ses besoins grâce aux revenus locatifs escomptés et n'assure pas la gestion

ou des droits distincts de ceux de la commune. / La section de commune a la personnalité juridique. " ; qu'aux termes de l'article L. 2411-2 du même code : " La gestion des biens et droits de la section