Codes de loi français

Article D542-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 66

Cette stratégie industrielle de gestion est élaborée sur la base de scénarios de gestion qui tiennent compte de l'hétérogénéité des déchets de faible activité à vie longue et des options de gestion associées existantes ou en projet.

Article 7

Dans un délai de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, le conseil de gestion élabore le plan de gestion du parc naturel marin sur la base des orientations de gestion définies à l'article 6.

Article L214-162-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 67

Une société de libre partenariat peut, dans les conditions prévues par les statuts, déléguer globalement la gestion de son portefeuille à une société de gestion de portefeuille.

Article R766-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 33

des cotisations d'assurance volontaire vieillesse prévues au 4° de l'article L. 762-1 ; 3° Les frais de gestion afférents à des gestions pour compte de tiers.

Article 321-31

de la société de gestion de portefeuille et qui participe à la gestion d'un placement collectif par la société de gestion de portefeuille ; 5° une personne physique qui participe, conformément à une délégation de gestion d'un placement collectif, à

Article 4

I. - Les opérations de gestion de l'institution comprennent la gestion administrative, la gestion technique et financière, la gestion comptable, l'information des bénéficiaires et de leurs employeurs et la communication.

Article 321-97

Lorsque la société de gestion de portefeuille délègue la gestion d’un OPCVM, elle doit respecter les conditions suivantes : 1° elle doit informer sans délai l'AMF de l'existence de la délégation.

Article R766-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 28

La caisse des Français de l'étranger assure d'une manière autonome : 1°) la gestion de l'assurance maladie-maternité-invalidité ; 2°) la gestion de l'assurance accidents du travail - maladies professionnelles ; 3°) la gestion de l'action sanitaire

Article 1

Le programme des classes préparatoires à l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay, département Economie et gestion, option D 1 (Economie, droit et gestion), correspond au programme des épreuves du concours D 1 donnant accès au département Economie et gestion

Article 17

Le premier concours de sciences de gestion, organisé après la publication du présent arrêté, comporte : 1° Pour l'admissibilité, une leçon, après une préparation en loge, portant sur les théories et méthodes dans une des matières suivantes, choisie par

Article 2

Le programme des classes préparatoires à l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay, département Economie et gestion, option D 2 (Economie, méthodes quantitatives et gestion), correspond au programme des épreuves du concours D 2 donnant accès au département

Article 318-38

La société de gestion de portefeuille sépare sur le plan fonctionnel et hiérarchique les fonctions de gestion des risques et les unités opérationnelles, y compris des fonctions de gestion des portefeuilles.

Article Annexe

DÉSIGNATION de l'emploi NIVEAU des responsabilités exercées NOMBRE d'emplois NOMBRE de points par emploi Responsable des affaires financières A 1 35 Assistant de gestion. - Suivi des engagements C 1 20 Assistant

Article 421-3

Si une modification prévue devait conduire à ce que la gestion du FIA par la société de gestion de portefeuille ne soit plus conforme aux dispositions applicables aux sociétés de gestion de portefeuille, l'AMF informe sans délai la société de gestion

Article 421-6-1

Si une modification prévue devait conduire à ce que la gestion du FIA par la société de gestion de portefeuille ne soit plus conforme aux dispositions applicables aux sociétés de gestion de portefeuille, l'AMF informe sans délai la société de gestion

Article L322-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 70

Les organismes de gestion collective sont tenus d'accepter la gestion des droits dans les conditions prévues à l'article L. 322-3 dès lors que cette gestion relève de leur domaine d'activité.

Article 316-1

Pour l'application du présent titre : 1° le terme "société de gestion de portefeuille" désigne la société de gestion de portefeuille française ; 2° Le terme "société de gestion" désigne la société de gestion établie dans un autre État membre de l'Union

Article 1

Les montants annuels de référence de l'indemnité de gestion et de responsabilité prévue à l'article 2 du décret du 3 mai 2002 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : BÉNÉFICIAIRES MONTANTS ANNUELS de référence (en euros) Conseiller d'administration

Article L214-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 22

Pour l'application des dispositions de la présente section, on entend par organe de direction de l'OPCVM, du dépositaire ou de la société de gestion l'organe qui : 1° Est investi du pouvoir ultime de décision au sein de l'OPCVM, du dépositaire ou de