AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137224dcd580146773fbda2
14 décembre 1994
14 décembre 1994
général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 mai 1992) que Mme Y..., engagée le 21 janvier 1989 en qualité de gérante
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cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00670
1 juin 2022
1 juin 2022
[N] [S] et [O] [Z], co-gérants du magasin « Street-Shop » qui proposait à la vente directe ou via un site internet, des produits « CBD » à base de cannabidiol, ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel
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