Considérant, en deuxième lieu, d'une part, qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres experts : " Le géomètre-expert est un technicien exerçant une profession

relatif à la profession de géomètre-expert

loi au bénéfice des géomètres-experts une extension abusive (allant jusqu'à soutenir qu'il n'était pas possible de faire appel à des non géomètres-experts pour des travaux topographiques qui, tôt ou tard

experts, et 50 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels, ensemble l'alinéa 1 de l'article 46, inséré dans la loi du 10

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 7 mai 1946 modifiée instituant l'ordre des géomètres-experts : "Le géomètre-expert est un technicien exerçant

expert, a été annexé à l'acte ; qu'après une expertise judiciaire en recherches de limites de propriété, confiée à un autre géomètre-expert, les consorts X... ont assigné la SCI en bornage ; Sur le premier

, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 9 septembre 2016, qui, pour exercice illégal de la profession de géomètre-expert, l'a condamnée à 1 000 euros d'amende

relative à la situation de la concurrence dans le secteur des géomètres experts

B..., géomètre-expert, aux droits duquel se trouvent aujourd'hui les consorts B..., a été licencié le 21 juillet 1985 pour motif économique; qu'en affirmant que son emploi correspondait non à celui de

qu'en vertu de l'article 26 de la loi du 7 mai 1946 modifiée par la loi du 15 décembre 1987, les personnes qui ne sont pas titulaires des diplômes requis pour être inscrits au tableau de l'ordre des géomètres-experts

[M], géomètre expert, à compter du 6 août 1990. Son contrat de travail a été transféré le 1er juillet 2004 au cabinet [G].

X... et de Me Copper-Royer, avocat du Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts, - les conclusions de M.

X... et de Me Copper-Royer, avocat du conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts, - les conclusions de M.

Y..., géomètre-expert, un avertissement à la suite d'une plainte des requérants ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-942 modifiée, instituant l'ordre des géomètres-experts ; Vu la loi n°

par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La décision du 9 juin 1999 du Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts est annulée.

Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 6 décembre 1989 par laquelle le conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès

expert s'il ne remplit les conditions suivantes ( ...) 4° Etre titulaire du diplôme de géomètre expert" et qu'aux termes de l'article 26 de ladite loi modifiée par la loi du 15 décembre 1987 : "Par dérogation

Jean-Pierre Y... et de Me Copper-Royer, avocat de l'ordre des géomètres-experts ; - les conclusions de M.