n'ayant pas été signé et Gaz de France refusant de restituer l'indemnité d'immobilisation, les sociétés Lanctuit Developpement et Sasa l'ont assigné en restitution de cette indemnité ; Attendu que

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir condamner Gaz de France à lui payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'ayant constaté que Gaz de France,

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'une campagne de publicité de Gaz de France fondée sur l'offre de 4 mois de chauffage gratuit et d'une économie de plus de 40 % sur le prix du raccordement

X... a voulu curer avec une pelle mécanique ; qu'il a alors accroché et endommagé une conduite de gaz passant sous ce canal ; que la société Gaz de France (Gaz de France), qui, pour permettre la construction

contractuelles toujours reconduites, la société Cofreth, ci-après la société, en charge de l'exploitation de la chaufferie de l'hôpital militaire Legouest à Metz, s'approvisionnait pour ce faire auprès de Gaz

relative à des pratiques mises en œuvre par Gaz de France dans le secteur du chauffage collectif

de France Suez, aux droits de laquelle se trouve la société Gaz réseau distribution France (la société GRDF), une fiche sur "l'expression des besoins en gaz naturel des logements" pour

attaqué (tribunal d'instance de Dunkerque, 7 mars 2001) qu'au cours de l'exécution de travaux une grue propriété de la société Eurovia (la société) a endommagé un câble basse tension d'Electricité de France

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Gaz de France, établissement public, dont le siège

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 janvier 2002), que Mme X..., entrée au service d'Electricité - Gaz

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 septembre 2023), le 4 février 2014, un technicien d'exploitation de la société Gaz Réseau Distribution de France (la société GRDF), venant aux droits de la société Gaz

(Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1990 par la cour d'appel de Riom (1re chambre), au profit d'Electricité de France-Gaz de France, service national, établissement public à caractère

Gilbert A..., administrateur de Gaz de France, demeurant ..., 3°) M. Patrice B..., administrateur de Gaz de France, demeurant ..., 4°) M.

relatif à une demande du Conseil d’Etat à propos des tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique de Gaz de France

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Electricité de France-Gaz de France, entreprise nationale,

H..., sans rechercher si les faits reprochés au salarié de Gaz de France, constitutifs d'une infraction de destruction involontaire d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une explosion, n'avaient

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 3 décembre 1992), que, par contrat du 10 décembre 1985, la société Locunivers a donné en location à Electricité de France

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 16 juin 2004), qu'en 1991, au vu d'une étude confiée au bureau d'études BEGC par le Gaz