de rétention du gardien du véhicule qu'elle a la faculté de lever en réglant volontairement les frais de gardiennage dus par autrui.

WAQUET, FARGE et HAZAN, et de Me Le PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction

l'officier de police judiciaire agissant sur commission rogatoire délivrée par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de COLMAR de fournir un local pour y entreposer les pièces provenant

La commune appelante soutient que le jugement du tribunal administratif de Toulon serait entaché d’une erreur de droit en ce qu’il aurait méconnu l’autorité de chose jugée par les jugements précités des

Par ordonnance du 27 novembre 2018, le juge d'instruction a ordonné la mise en accusation de M. C... et son renvoi devant la cour d'assises des chefs susvisés ; l'intéressé est resté détenu. 4.

correctionnel qualité pour constater les nullités de la procédure sont inapplicables en cas de renvoi par le juge d'instruction comme c'est le cas en l'espèce ; qu'au surplus, l'article 802 du même

appels du ministère public et la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'agressions sexuelles aggravées

que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue.

Par un jugement n° 2004964, 2105229 du 30 juin 2022, le tribunal administratif de Nice a reconnu aux agents du centre communal d'action sociale (CCAS) de Cannes exerçant des fonctions de gardiennage au

En statuant ainsi, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes et principes visés au soutien du grief. 9.

[N] participait à cheval en qualité de gardian.

jardiniers-gardiens de propriétés privées du 30 janvier 1986.

LA COUR, Vu le jugement du 15 mai 2007 par lequel le Tribunal de commerce de PARIS a : - condamné les sociétés A+ LOGISTICS, ANTONUTTI DELMAS, SED, PSI, GARDNET et MMA IARD, solidairement ou l'une

En ce qui concerne le gardien du stade municipal Marcel Calmes : 15.

A... a été employé en situation de vacataire par le lycée des métiers Boulle pour accomplir de nombreuses missions de gardiennage, en remplacement de son propre gardien titulaire.

Y..., alors au service du GIE, en étant constitué gardien ; que ce GIE a été mis en liquidation judiciaire par jugement du 24 juillet 1986, M.

de gardien, à mi-temps.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er et 18 juillet 2022, l'Institut national des langues et civilisations orientales (INALCO) demande au juge des référés d'ordonner