AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372299cd580146773feef2
20 décembre 1995
20 décembre 1995
, le mobilier trouvé dans les deux locaux ; que l'OPAC a, le 26 septembre 1991, saisi le juge des référés afin d'obtenir le paiement provisionnel des frais de garde-meubles dont le montant total s'élevait
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civ2
613723d5cd5801467740eba7
8 novembre 2001
8 novembre 2001
et effets mobiliers garnissant les lieux ; que les meubles ont ensuite été enlevés et conservés dans un garde-meubles ; que la société Sodick a saisi le juge des référés d'une demande tendant à être autorisée
Source officielle