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8 205 résultats pour « garde meuble »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372299cd580146773feef2

Cassation

20 décembre 1995

20 décembre 1995

, le mobilier trouvé dans les deux locaux ; que l'OPAC a, le 26 septembre 1991, saisi le juge des référés afin d'obtenir le paiement provisionnel des frais de garde-meubles dont le montant total s'élevait

Source officielle

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CC

civ2

613723d5cd5801467740eba7

Cassation

8 novembre 2001

8 novembre 2001

et effets mobiliers garnissant les lieux ; que les meubles ont ensuite été enlevés et conservés dans un garde-meubles ; que la société Sodick a saisi le juge des référés d'une demande tendant à être autorisée

Source officielle
CC

comm

613723c2cd5801467740dca8

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

, de le garder et de le conserver pendant un certain temps puis de le déménager à nouveau du garde-meuble à Perols ; que le second déménagement a pris fin le 31 décembre 1990 ; que les époux X..., se plaignant

Source officielle
CC

comm

613722ddcd58014677402734

Cassation

11 mars 1997

11 mars 1997

X... a chargé la société Bedel Grospiron international (société Bedel) de prendre en charge son mobilier, de le conserver en garde-meuble un certain temps, puis de le transporter jusqu'à son domicile;

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100295

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

varois ; que, par arrêt du 31 janvier 2012, l'employeur a été condamné à payer à Mme [H] un arriéré de commissions et diverses indemnités au titre du licenciement ; que, la société Garde-meubles varois

Source officielle
CC

civ2

613723edcd58014677410047

Cassation

21 mars 2002

21 mars 2002

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 février 2000) que la SARL Déménagements Massicard Frères (la société), qui avait conclu un contrat de garde-meubles

Source officielle
CC

comm

613723a4cd5801467740c658

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

loyers et de libération des locaux, la bailleresse a fait procéder le 29 septembre 1993 à l'expulsion des occupants et a été contrainte, au cours du mois de janvier 1994, de faire transporter dans un garde-meuble

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/Mme Z

61372116cd580146773f0e22

Cassation

8 novembre 1989

8 novembre 1989

(Val-de-Marne), 2°/ de la Société des Etablissements BRIDOUX, garde-meubles, dont le siège social est ...

Source officielle
CC

civ3

6137221bcd580146773fa4cd

Cassation

4 mai 1994

4 mai 1994

trouvés dans les lieux lors de l'expulsion et au paiement des frais de garde-meubles ; Attendu que la société Mausner fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "que

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd92d084c187d0c33a67a57

Appel

25 mai 2020

25 mai 2020

Le déménagement et le dépôt en garde-meubles des marchandises, confiés à la société Bel Air Transports, au profit de M.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

5fd93564fc93ae174bb09607

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

ce local n'appartenait pas à Monsieur [Z], ce qui justifie que ce dernier se retourne contre la MACIF assureur des DEMENAGEURS DE FRANCE qui ont entreposé ce mobilier dans ce garde-meubles.

Source officielle
CC

civ2

61372301cd5801467740446e

Cassation

18 mars 1998

18 mars 1998

B..., saisi le 22 février 1992, a été enlevé le 23 décembre 1992; qu'un procès-verbal du 9 avril 1993 a constaté le transport de ce mobilier du garde-meuble où il était entreposé au domicile des époux

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdaf29482699b862b99fa09

Appel

30 avril 2019

30 avril 2019

et de garde-meubles ; que les premiers juges leur ont octroyé la somme de 201,24 euros alors que ceux-ci n'établissent pas la nécessité d'avoir recours à un déménageur pour entreposer leurs meubles dans

Source officielle
CC

comm

613723e3cd5801467740f7bf

Cassation

11 juin 2002

11 juin 2002

(les bailleurs) ont obtenu, en application d'une clause résolutoire, l'expulsion du preneur qui a été effectuée le 10 janvier 1995, tandis que les meubles garnissant les lieux étaient déposés en garde-meubles

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

69d895eecdc6046d47bc182f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il a également observé que la société Sofdi ne communiquait aucun document établissant la réalité d'un contrat de garde-meubles de Mme [R] et sa reprise, ni n'établissait la réception par l'intéressée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00302

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

Le 16 juillet 2020, le transporteur a livré une partie des meubles à la première adresse et entreposé le reste auprès de la société Rosa Del Monte, garde-meubles qu'il a choisi dans l'attente de la confirmation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200363

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

M... a conclu un contrat de garde-meubles avec la société Croix du Sud déménagement (la société). 3.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100655

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

décoration d'un appartement et d'acquérir du mobilier et des oeuvres d'art ; qu'invoquant l'existence de retards et de malfaçons dans l'exécution des travaux et de manquements dans l'acquisition de meubles

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fd9140aa6dcbaaeba3da1e3

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

pour anticiper le déménagement et doivent donc entreposer leurs biens dans un garde meuble.

Source officielle
CC

civ3

61372348cd58014677407c01

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

l'expulsion de la société Intérieur scandinave suivant procès-verbal établi les 19 et 20 décembre 1994, les objets mobiliers, à l'exception des documents commerciaux, avaient été entreposés dans un garde-meubles

Source officielle