Sur la demande principale Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la

[T] exerçant l'action de son propre vendeur contre le constructeur ne peut être privé d'une telle action en garantie contre le vendeur commerçant, lorsque le vice caché est découvert plus de cinq ans après

écrite la clause insérée dans l'acte de vente portant décharge automatique de garantie du vendeur pour non-conformité apparente après expiration du délai d'un mois suivant la prise de possession du bien

tiers peuvent avoir ou revendiquer sur le bien cédé, et ne porte pas sur son état intrinsèque, de sorte que la clause de non-garantie de l'état du bien ne dispensait pas les vendeurs de garantir Mme [K

MOINDRE PRIX S'IL LES AVAIT CONNUS, EN NE RECHERCHANT PAS SI LES VICES, A L'OCCASION DESQUELS ETAIENT RECHERCHEE PAR L'ACQUEREUR LA GARANTIE DES VENDEURS D'UNE MAISON NON TERMINEE, REMPLISSAIENT CES CONDITIONS

ET FREQUENT QUI EN A ETE FAIT, AURAIT DU TIRER DE CETTE CONSTATATION LA CONSEQUENCE QUE, POUR X..., ACQUEREUR PROFESSIONNEL, LE VEHICULE N'ETAIT PAS ATTEINT D'UN VICE CACHE DE NATURE A JUSTIFIER LA GARANTIE

Z... et à Mme A..., une maison d'habitation ; que l'acte contenait une clause de non-garantie à raison de la présence de capricornes, termites ou tous autres insectes parasitaires du bois alors que l'agent

ou agents Toyota", l'arrêt retient que n'est pas abusive une clause qui impose pour obtenir la garantie afférente à certains travaux (réparations sous garantie du constructeur/vendeur) et non pas à tous

[B], notaire associé, M. et Mme [A] (les vendeurs) ont vendu une maison d'habitation située à [Localité 1], sous le bénéfice d'une clause de non-garantie des vices cachés ; que, déchus du droit

; 3) que la vente à prix global, où la stipulation d'une clause de non garantie ne dispense jamais le vendeur de garantir l'acheteur contre l'éviction de la chose vendue, fût-elle seulement partielle

partie du prix ; qu'après avoir longtemps hésité sur le fondement juridique de l'action dirigée contre le vendeur initial (responsabilité contractuelle de droit commun, garantie des vices cachés, garantie

pour les acquéreurs, même non professionnels, et la faiblesse de la pente constitue un facteur principal à l'origine des infiltrations ; - l'acte de vente comporte une clause de non garantie ; les vendeurs

conclu entre les époux B..., acquéreurs non-professionnels, et la société Azur habitat, vendeur professionnel, en vertu de laquelle cette dernière était exonérée de toute garantie due aux acquéreurs contre

à garantir l'acquéreur des charges grevant l'objet vendu, et non déclarées lors de la vente, peu important l'existence ou l'absence de préjudice résultant de cette charge supplémentaire ; qu'en subordonnant

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 janvier 2023), par acte du 2 décembre 2014, Mme [B] (la venderesse) a vendu à M.

contre la Fnac, alors, selon le moyen : 1 / que les servitudes non apparentes ne donnent lieu à garantie que si l'acheteur, instruit de leur existence, n'aurait pas acheté ; que la SCI poursuivait

personnel, lorsque le préjudice qu'elle alléguait, savoir la non-restitution du prix de vente et le défaut de paiement des dommages-intérêts dus par la venderesse, la liquidation de Mme T..., n'était

Le vendeur est tenu, en application de l'article 1641 du code civil, de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent