cautionnement, l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose : 1°) "Le cautionnement ne peut pas être demandé, à peine de nullité, par un bailleur qui a souscrit une assurance ou toute autre forme de garantie

1989 dans sa rédaction applicale au présent litige dispose que Le cautionnement ne peut pas être demandé, à peine de nullité, par un bailleur qui a souscrit une assurance, ou toute autre forme de garantie

article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que : « Le cautionnement ne peut pas être demandé, à peine de nullité, par un bailleur qui a souscrit une assurance, ou toute autre forme de garantie

termes de l’article 22-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le cautionnement ne peut pas être demandé, à peine de nullité, par un bailleur qui a souscrit une assurance, ou toute autre forme de garantie

version antérieure à l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, le cautionnement ne peut pas être demandé, à peine de nullité par un bailleur qui a souscrit une assurance, ou toute autre forme de garantie

juillet 1989, modifié par la loi du 24 mars 2014, dispose que « le cautionnement ne peut pas être demandé, à peine de nullité, par un bailleur qui a souscrit une assurance, ou toute autre forme de garantie

, garantissant les obligations locatives du locataire, sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti.

de l'acte de caution de Mme [M] en date du 4 février 2021 : ' Le cautionnement ne peut pas être demandé, à peine de nullité, par un bailleur qui a souscrit une assurance, ou toute autre forme de garantie

L'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le cautionnement ne peut pas être demandé, à peine de nullité, par un bailleur qui a souscrit une assurance, ou toute autre forme de garantie, garantissant

[X] [O], garant de Mme [P] [Y], sera tenu à la solidarité du paiement des loyers, charges, taxes, impôts, réparations locatives, de tous intérêts et indemnités d'occupation dus par Mme [P] [Y], locataire

signature de l'acte de cautionnement contesté et qui s'y réfère : « Le cautionnement ne peut pas être demandé, à peine de nullité, par un bailleur qui a souscrit une assurance, ou toute autre forme de garantie

dans sa version en vigueur depuis le 01 janvier 2022, énonce que le cautionnement ne peut pas être demandé, à peine de nullité, par un bailleur qui a souscrit une assurance, ou toute autre forme de garantie

rédaction applicable au présent litige, lequel article énonce que : Le cautionnement ne peut pas être demandé, à peine de nullité, par un bailleur qui a souscrit une assurance, ou toute autre forme de garantie

, garantissant les obligations locatives du locataire, sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti.

Le juge doit vérifier si le mauvais état du logement est dû à un usage anormal ou à un défaut d'exécution par le locataire de son obligation d'entretien et de réparations locatives; ou s'il trouve son

rédaction applicable à la date du cautionnement litigieux : « Le cautionnement ne peut pas être demandé, à peine de nullité, par un bailleur qui a souscrit une assurance, ou toute autre forme de garantie

, garantissant l'es obligations locatives du locataire, sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti, Cette disposition ne s'applique pas au dépôt de garantie mentionné à l'article 22  Si

que le montant des réparations locatives dépassait très largement celui du dépôt de garantie.

X... procède par seules affirmations erronées puisque l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 ne prévoit pas de « destination spécifique » au dépôt de garantie mais au contraire une garantie générale