A titre d'éclairage de cette décision, il peut être relevé que le commentaire officiel sur le site du Conseil constitutionnel indique que "En excluant que l'existence de garanties de représentation de

A titre d'éclairage de cette décision, il peut être relevé que le commentaire officiel sur le site du Conseil constitutionnel indique que "En excluant que l'existence de garanties de représentation de

Au soutien de son appel, l'appelant reprend le moyen développé devant le premier juge tiré de l'erreur d'appréciation de ses garanties de représentation, et ajoute en cause d'appel le caractère disproportionné

X..., l'ordonnance énonce que celui-ci justifie d'une carte d'identité camerounaise et qu'il présente des garanties de représentation suffisantes ; Qu'en se déterminant ainsi, sans constater la remise

saisi d'une demande de prolongation du maintien d'un étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ne peut prononcer, à titre exceptionnel, lorsque l'étranger dispose de garanties

R... que l'ordonnance d'incarcération provisoire délivrée le 8 avril 2016 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Lyon, motivée au visa de son absence de garanties

est ordonné à l'occasion d'un contrôle judiciaire, l'affectation d'une partie de son montant à la garantie de représentation de la personne mise en examen à tous les actes de la procédure et pour l'exécution

X... à résidence, un premier président a constaté la remise aux services de police de la carte d'identité de l'intéressé et jugé que celui-ci présentait des garanties de représentation effectives ;

A... en rétention administrative au motif qu'il ne justifiait pas de garanties de représentation effectives est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et doit être annulée » ; ALORS QUE, si la

cautionnement est ordonné à l'occasion d'un contrôle judiciaire, l'affectation d'une partie de son montant à la garantie de représentation de la personne mise en examen à tous les actes de la procédure

[K] [M] a interjeté appel de cette décision le 22 avril 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif qu'il dispose de garanties de représentation.

Le procureur de la République a interjeté appel le 15 avril 2026 à 15h47, et sollicité l'effet suspensif du fait de garanties de représentation insuffisantes, dans le délai prévu par l'article R.743-12

février 1999, la cour d'appel énonce, que les faits dont il doit répondre, sont d'une particulière gravité et que, de nationalité néerlandaise résidant habituellement en Espagne, il n'offre aucune garantie

Le procureur de la République a interjeté appel le 15 avril 2026 à 16h30, et sollicité l'effet suspensif du fait de garanties de représentation insuffisantes, dans le délai prévu par l'article R.743-12

résidence de Mme Kerbouz, l'ordonnance attaquée retient qu'étant mariée avec un français, mère de six enfants français et résidant régulièrement en France depuis plus de 10 ans, Mme Y... offre toute garantie

X... n'offre pas de garanties de représentation suffisantes, et que son maintien en rétention apparaît dès lors nécessaire; Qu'en se déterminant ainsi sans répondre au moyen de M.

personnes sont corroborées par le contenu d'interceptions téléphoniques ; que la chambre de l'instruction ajoute que l'intéressé, de nationalité algérienne et domicilié en Espagne, n'offre aucune garantie

la représentation en justice de la personne mise en examen, l'obligation de le verser ne peut être imposée à celle présentant des garanties de représentation suffisantes ; qu'en condamnant à paiement