de l'entreprise, en 1999 et n'était donc plus sous garantie décennale.

Le 20 juillet 2015, le client, représenté par un nouvel avocat, a assigné la société MMA au titre de la garantie décennale.

Le 27 mars 2017, Mme [P] a assigné en responsabilité et indemnisation, à titre principal, la société compagnie Groupama en sa qualité d'assureur de la société ABC Plus, au titre de la garantie décennale

son fournisseur ; Attendu que, pour rejeter la fin de non-recevoir à l'action en garantie décennale invoquée par la société Mignola carrelages, l'arrêt retient qu'il est constant en droit que les dispositions

plaignant de désordres apparus après la prise de possession, intervenue en août 1973, le maître de l'ouvrage a, le 27 juillet 1983, assigné la société Bidault en réparation, sur le fondement de la garantie

Ils ont, après expertise, assigné en indemnisation la société SMTB et la société Adam, qui a assigné son assureur en garantie sur le fondement de la garantie décennale.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, D'AVOIR dit que les travaux réalisés ne relèvent pas de la garantie décennale et D'AVOIR en conséquence débouté Mme [I] de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE Mme

en résolution de la vente ; Attendu que, pour les débouter, l'arrêt retient que l'Agence Aquitaine démontre avoir mis en oeuvre à l'égard du constructeur, l'action fondée sur la présomption de garantie

des vices cachés et de la garantie décennale ; Attendu que M. et Mme [E] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur action fondée sur les articles 1641 et 1792 du code civil et de rejeter

coopérative HLM "La Maison familiale" ayant fait construire un ensemble de pavillons, a été assignée le 22 décembre 1982, en réparation de désordres, par des locataires-attributaires, sur le fondement de la garantie

décennale ; qu'en fixant le point de départ du délai de garantie décennale à la date de réception des travaux réalisés par la société C... , constructeur dont la responsabilité n'était pas invoquée et

moyen unique du pourvoi incident, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 22 mars 2000) que le syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Hauts de Bordagain a, sur le fondement de la garantie

; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 9 avril 1998) qu'en 1993, les époux X... ont confié la réalisation d'une piscine à l'entreprise Stilletto bâtiment, assurée en garantie

[Y] [T] et Mme [J] [T], leurs vendeurs, pour obtenir leur condamnation, sur le fondement de la garantie des vices cachés et sur le fondement de la garantie décennale, à leur verser diverses sommes au titre

[T], confié à la société Richomme, assurée en garantie décennale par la société Mutuelles du Mans assurances (la société MMA), la construction d'un mur de soutènement ; que le marché a été résilié avant

Q... formée sur le fondement de la garantie décennale, l'arrêt retient que la vente est intervenue avant l'expiration d'un délai de dix ans suivant l'achèvement du montage du chalet par les vendeurs, que

réserve le 15 mai 1977, le syndicat des copropriétaires et divers copropriétaires ont, après expertise, assigné en réparation les constructeurs ; Attendu que pour condamner, sur le fondement de la garantie

;action de M. et Mme [M] sur le fondement de la garantie décennale, l'arrêt retient que le 12 mai 2008 étant un jour férié, l'assignation en référé délivrée le 13 mai 2008, ultime jour utile