Les acheteurs bénéficiaient d'un garantie d'achèvement prenant la forme d'une convention de cautionnement souscrite le 4 octobre 2006 par la société CARRE TILLEUL auprès de la Compagnie Européenne de Garanties

intervenu dans la commercialisation d'un immeuble en l'état futur d'achèvement relevant d'un programme d'investissement immobilier défiscalisant, est tenu à l'égard de l'acheteur d'une obligation d'information

(la SCP notariale), acquis en l'état futur d'achèvement des lots dans deux programmes immobiliers (Bastide I et Bastide II) de l'EURL Le Clipper (le vendeur) ; que, se plaignant d'un défaut d'achèvement

"Les Cariatides habitations" et "Les Cariatides locaux commerciaux" ont vendu en l'état futur d'achèvement avec "garantie intrinsèque" à la société civile immobilière Vence Côte-d'Azur (SCI) des studios

"Les Cariatides habitations" et "Les Cariatides locaux commerciaux" ont vendu en l'état futur d'achèvement avec "garantie intrinsèque" à la société civile immobilière Vence Côte-d'Azur (SCI) des studios

Le programme immobilier porté par la SCCV VILLA, [Cadastre 1] n'a pu s'achever dans les délais initialement prévus, et la, [Adresse 10] SA a prorogé à 5 reprises le terme du crédit promoteur.

créance de restitution de ses honoraires à hauteur des deux tiers, à relever qu'il avait été mis fin à sa mission de maître d'ouvrage délégué le 11 avril 2012, avant l'achèvement du programme immobilier

de construction et de vente en l'état futur d'achèvement tout à la fois en tant que prêteuse de fonds importants et de garante de parfait achèvement et qu'elle se sert de ce cumul de participation pour

La Caisse d'Eparne Provence Alpes Côte d'Azur est le garant d'achèvement de ce programme immobilier.

entreprise par la SCCV Le Bouvet et refusé d'accorder les garanties de paiement et les garanties financières d'achèvement des travaux, mais aussi le caractère brutal et irrégulier de la rupture du concours

immobilier, la société Le Rubia a sollicité l'octroi d'une garantie financière d'achèvement auprès d'une banque et a mandaté un agent d'assurances afin de souscrire un contrat garantissant les risques

société Abbey National France (société Abbey), établissement financier, a attesté s'engager à verser les sommes nécessaires à l'achèvement de l'immeuble ; que cet achèvement n'étant pas intervenu, et

le 26 juin 2012 à la société Capnor Invest pour un programme immobilier réalisé par la société débitrice sous le régime de la vente d'immeubles à rénover. 3.

) la commercialisation de lots d'un programme immobilier dont elle avait entrepris la réalisation en Guyane ; que, par acte sous seing privé du 3 décembre 2003, M. et Mme X...

du bâtiment A d'un ensemble immobilier en copropriété dénommé "La Grange le Roy", objet d'un programme de rénovation lourde ; que la fraction immédiatement exigible du prix a été fixée

suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 septembre 2001), que Mme X... a signé le 30 mars 1999 avec une société commercialisant un programme

La vente en l'état futur d'achévement est intervenue suivant acte authentique reçu le 16 février 2011 par Me [Y], notaire associé à [Localité 15] (35), dans lequel le délai d'achèvement du programme de

immobilier de la société Demeures et traditions, mise en redressement judiciaire, et a achevé les villas acquises par les époux X... et les époux A... ; qu'elle a assigné la compagnie d'assurances Lloyd