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25 438 résultats pour « garantie "chef de famille" »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794c149ba5988459c44983

Cassation

2 mars 1982

2 mars 1982

IL AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE D'ASSURANCE DE RESPONSABILITE << MULTIRISQUE CHEF DE FAMILLE >>, LA COUR D'APPEL A DECLARE LA COMPAGNIE HELVETIA TENUE DE LE GARANTIR DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04088

Cassation

27 juillet 2016

27 juillet 2016

attaqué a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire de Mme C... ; " aux motifs que Mme C... mise en examen près de deux ans après la commission des faits dont il s'agit notamment du chef

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00033

Cassation

9 janvier 2018

9 janvier 2018

Yannick A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne, en date du 26 septembre 2017, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de meurtre, a confirmé l'ordonnance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca95bd3db21cbdd8b72d

Appel

8 février 2008

8 février 2008

, contre les ACM, se prévalant de la garantie " responsabilité chef de famille " qu'ils avaient souscrite ; Les ACM s'y opposaient au motif que le recel n'entrait pas dans la définition de l'objet garanti

Source officielle
CC

cr

613725dbcd580146774210a1

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 22 mai 2002, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui du chef d'homicide involontaire, a prononcé

Source officielle
CC

civ2

613721a4cd580146773f5889

Cassation

22 janvier 1992

22 janvier 1992

Kremici 36344 à Baljevac (Yougoslavie), 5°/ de Mme Lucie C..., veuve Y..., demeurant ... à Antony (Hauts-de-Seine), 6°/ de la compagnie d'assurances la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), dont

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201426

Cassation

22 novembre 2018

22 novembre 2018

au souscripteur que de choisir entre deux options de risques garantis pré-imprimées selon un tableau dans lequel ne figurait aucune possibilité de souscrire la garantie du risque K dont la couverture

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01554

Cassation

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Mis en accusation du chef d'assassinat, par arrêt du 7 avril 2022, il a été condamné de ce chef à vingt ans de réclusion criminelle par la cour d'assises, qui a décerné mandat de dépôt le 17 février 2023

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01097

Cassation

10 avril 2018

10 avril 2018

Z... mis en examen le 19 septembre 2014 du chef de meurtre par personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité avait été mis en accusation

Source officielle
CA

1ère Chambre

63d0d58081a7b805de12b48d

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

[T] sollicite la mise en oeuvre de la garantie responsabilité civile chef de famille ou de la garantie responsabilité civile en cas de recours des voisins et des tiers du contrat d'assurance habitation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200828

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

dans le bien loué avant que ne survienne le sinistre ; qu'en affirmant, pour refuser à Mme T..., le bénéfice de la garantie « perte financière », que cette garantie ne s'appliquait pas lorsque les embellissements

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CC

cr

ût 2017, qui, dans la procédure suiviec/M. G

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03679

Cassation

29 janvier 2019

29 janvier 2019

F... aurait bénéficié auprès d'elle d'une garantie contractuelle facultative garantissant ses dommages corporels en cas d'accident ; que cependant M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03500

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

Z... à se cantonner à son travail chez Electra FWI et à sa vie de famille ; que par ailleurs M.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200734

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

minoritaire de la prime ; qu'en jugeant en l'espèce que la garantie frais de santé offerte par le contrat accident et famille n'avait pas un caractère accessoire « même si les primes frais de santé ne

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civ3

613724b7cd58014677417c39

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

sa responsabilité de chef de famille, et auprès de la compagnie Axa, en qualité de maître d'oeuvre de cette opération ; qu'au cours de travaux de terrassement, alors que de fortes pluies en gênaient la

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civ2

60794d169ba5988459c48028

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

X... des chefs d'homicides et blessures involontaires et infractions au Code de la route et a, par un second jugement, statué sur les demandes en réparation des ayants droit des époux Y... et de l'Union

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CC

cr

613725e8cd58014677421772

Cassation

16 mai 2001

16 mai 2001

. ; "aux motifs que l'ordonnance déférée a été rendue dans une procédure d'instruction au cours de laquelle André X... a été mis en examen du chef de blanchiment par concours à une opération de placement

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CC

cr

613725e1cd580146774213b0

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

de famille, n'était pas tenu à garantie (faute intentionnelle exclue par le contrat) ; " aux motifs que, auteur d'un acte volontaire de violence consistant à jeter des pierres en direction de jeunes

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200104

Cassation

20 janvier 2022

20 janvier 2022

l'absence de couverture contractuelle, étant précisé que les ACM ne contestent pas que [Z] [lire : [B]] [E] était couverte par une police d'assurance "Essentiel Habitat" n° JM 6540877, laquelle inclut une garantie

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100050

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

judiciaire le 29 mai 2013, avant d'avoir exécuté sa prestation ; que la société Différences bénéficiait de la garantie financière APST ; que le CE BPO sollicite le bénéfice de cette garantie ; qu'il revendique

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