AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794c149ba5988459c44983
2 mars 1982
2 mars 1982
IL AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE D'ASSURANCE DE RESPONSABILITE << MULTIRISQUE CHEF DE FAMILLE >>, LA COUR D'APPEL A DECLARE LA COMPAGNIE HELVETIA TENUE DE LE GARANTIR DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI
Source officiellePage 1 sur 1272
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04088
27 juillet 2016
27 juillet 2016
attaqué a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire de Mme C... ; " aux motifs que Mme C... mise en examen près de deux ans après la commission des faits dont il s'agit notamment du chef
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