TECHNIQUE D'UN SALON DE COIFFURE POUR HOMMES APPARTENANT A VEUVE X..., PROPRIETAIRE DE CE SALON ET D'UN AUTRE SALON DE COIFFURE POUR DAMES QU'ELLE EXPLOITE PERSONNELLEMENT, DE SA DEMANDE DE PAIEMENT D'UNE

EN QUALITE DE GERANT TECHNIQUE DE SALON DE COIFFURE SUIVANT CONTRAT DU 13 JANVIER 1965, CONCLU POUR UNE DUREE DE SIX MOIS RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION, A ETE LICENCIEE PAR LETTRE DU 22 DECEMBRE

QUI, DU 1ER SEPTEMBRE 1969 AU 31 AOUT 1970, AVAIT ETE GERANTE TECHNIQUE D'UN SALON DE COIFFURE LUI APPARTENANT, UN COMPLEMENT DE SALAIRES, AUX MOTIFS QU'EN REPRODUISANT, DANS LEUR CONTRAT, L'ARTICLE 4

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE DAME X..., ENGAGEE POUR UN AN EN QUALITE DE GERANT TECHNIQUE DE SALON DE COIFFURE PAR LA SOCIETE

arrêt rendu le 22 novembre 1990 par la cour d'appel d'Amiens (2ème chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Henry coiffure, dont le siège est ... à Crepy-en-Valois (Oise), défenderesse

après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 135-2 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été embauchée le 4 mars 1986 par Mme Y..., en qualité de gérante

si l'employeur était fondé à imposer à la salariée, gérante technique du salon de coiffure, de faire des shampooings; qu'en s'abstenant d'une telle recherche, la cour d'appel a derechef privé sa décision

POUR "HOMMES", POUR AVOIR EXPLOITE UN SALON DE COIFFURE "HOMMES" ET "DAMES" SANS UN GERANT TECHNIQUE MUNI DU BREVET PROFESSIONNEL DE COIFFURE POUR "DAMES" ; "ALORS QUE LA LOI PENALE EST D'APPLICATION

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Antoinette X..., gérante de la société à responsabilité limitée COIFFURE MARIE ALAIN, dont le siège

TECHNIQUE DE SON SALON DE COIFFURE, A, DANS DES CONDITIONS QUE LUI INTERDISAIT SON CONTRAT DE TRAVAIL, ACQUIS LE 14 DECEMBRE 1972 ET EXPLOITE A COMPTER DU 4 JANVIER 1973 UN FONDS DE COMMERCE IDENTIQUE

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y... est entrée, le 11 juillet 1984, au service de Mme Z... en qualité de gérante technique d'un salon de coiffure

au lieux et place de son poste, supprimé, de gérante technique ; qu'en affirmant que Mme Y... ne démontrait pas avoir proposé un tel reclassement à Mme X..., la cour d'appel a méconnu les termes du litige

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Douai, 21 avril 1989), Mme Y... a été engagée le 6 décembre 1985 par Mme X... en qualité de gérant

Y..., titulaire du brevet professionnel, exploitait à Niort deux salons de coiffure, le premier en qualité de propriétaire et le deuxième avec l'aide de sa mère, gérante technique ; qu'ayant déposé, pour

AVAIENT EMBAUCHEE COMME GERANTE TECHNIQUE DE LEUR SALON DE COIFFURE SUIVANT CONTRAT DU 1ER SEPTEMBRE 1970 QUI STIPULAIT A LA CHARGE DE LA SALARIEE UNE OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE DANS UN RAYON DE DEUX

à Mme X... et souscrit au profit de celle-ci une clause de non-rétablissement ; qu'ayant été embauchée par la suite en qualité de gérante technique salariée, dans un salon de coiffure voisin tenu par

(Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1989 par la cour d'appel de Toulouse (4e Chambre sociale), au profit de Mme X..., salon de coiffure, domiciliée ...

de coiffure, a fait l'objet d'un redressement forfaitaire de cotisations au titre des salaires dus de février 1987 à juin 1989 à Mme Z..., gérante technique de ce salon ; que Mme X... ayant contesté ce

; Attendu, selon ce texte, que la gestion d'un salon de coiffure donne lieu à gérance technique avec contrat enregistré lorsque le propriétaire dudit salon ne sera pas titulaire du brevet professionnel

soit l'effectif d'un salon de coiffure et que, dès l'instant où un gérant technique devait nécessairement être présent dans le salon, on cherche vainement comment cette fonction pourrait être écartée au