Il résulte de l'article L. 7322-1 du code du travail que les dispositions de ce code bénéficiant aux salariés s'appliquent en principe aux gérants non salariés de succursales de commerce de détail

de succursales dans la mesure de ce qui est prévu au présent titré" ; que les gérants non salariés des succursales de commerce de détail alimentaire sont donc concernés par les dispositions du titre II

de succursales ; que l'article L. 782-1 du même code, inclus dans un chapitre II du titre VIII, étendait le bénéfice des dispositions du chapitre 1er ci-dessus aux gérants non salariés de succursales

que le gérant non salarié de succursale de commerce de détail alimentaire, qui bénéficie de tous les avantages accordés aux salariés par la législation sociale, ne peut être privé, dès l'origine, par une

NON SALARIES ; QU'ENFIN LES SALAIRES DES EMPLOYES DOIVENT ETRE PAYES AU MOINS UNE FOIS PAR MOIS ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE DAME X..., GERANTE NON SALARIEE D'UNE SUCCURSALE DES ETABLISSEMENTS

représentatives du personnel "sont applicables aux gérants non salariés des succursales selon les mesures d'application particulières suivantes nécessitées par les particularités inhérentes aux fonctions

, remboursement du déficit apparu à la suite d'inventaires, il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5ème Chambre A, 17 décembre 1984) d'avoir accueilli cette demande, alors que les gérants non salariés

D'UN DEFICIT D'INVENTAIRE ALORS QUE LES GERANTS NON SALARIES DE SUCCURSALES DE MAISON D'ALIMENTATION BENEFICIENT DES AVANTAGES ACCORDES PAR LE CODE DU TRAVAIL AUX SALARIES, LE CONTRAT DE GERANCE NE PEUT

non salarié, investi d'un mandat représentatif en vertu de l'article 37 de l'accord collectif national qui précise les modalités d'application particulières, aux gérants non salariés de succursales, des

non salarié, investi d'un mandat représentatif en application de l'article 37 de l'accord collectif national qui précise les modalités d'application particulières, aux gérants non salariés de succursales

Il résulte de l'article L. 7322-1 du code du travail que les dispositions de ce code bénéficiant aux salariés s'appliquent en principe aux gérants non salariés de succursales de commerce de détail alimentaire

X... a exercé les fonctions de gérant non salarié d'une succursale de maisons d'alimentation de détail pour le compte de la Société économique de Rennes ; que l'inventaire établi lors de la fin du contrat

NON SALARIES DES SUCCURSALES DE MAISONS D'ALIMENTATION; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE, POUR L'ELECTION DE LEURS DELEGUES, LES GERANTS NON SALARIES DES SUCCURSALES

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Codisud avait confié à Mme X... la gérance non salariée d'une succursale, par un contrat comportant une clause

à durée indéterminée, sont par conséquent applicables à ces gérants non salariés ; Et attendu que si le gérant non salarié d'une succursale peut être rendu contractuellement responsable de l'existence

non salarié, investi d'un mandat représentatif en application de l'article 37 de l'accord collectif national, qui précise les modalités d'application particulières, aux gérants non-salariés de succursales

Economats du Centre" reproche à l'arrêt infirmatif attaqué (Nîmes, 5 juillet 1989) de l'avoir déboutée de la demande en paiement d'un déficit d'inventaire qu'elle avait formée à l'encontre de Mme Y..., gérante

X... a été engagé en qualité de gérant par la Société française de supermarchés (SFS) et qu'à partir du 7 juillet 1975, il est devenu gérant non salarié de la succursale de Suresnes ; qu'à la suite d'un