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99 245 résultats pour « gérant d'une société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640271

Admin. suprême

12 juillet 1969

12 juillet 1969

CETAT16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE -Gérant de société déclaré en faillite.

Résumé IA — à vérifier

Page 1 sur 4963

Suivant →
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300311

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

, 4 juillet 2013), que la société civile immobilière [R] (la SCI) et M. et Mme [R] ont confié à la société Clé du Sud, ayant pour gérant M.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614032

Admin. suprême

3 mars 1976

3 mars 1976

audit siege et gerante de l'association en participation constituee entre elle-meme et la societe ... requerante, ladie requete enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le ... , et t

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00172

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

D'une part, le seul fait que la nomination et la cessation des fonctions de gérant de société à responsabilité limitée soient soumises à des règles de publicité légale ne suffit pas à exclure qu'une telle

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007852453

Admin. suprême

1 février 1995

1 février 1995

domicile réel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans préjudice du droit des parties de faire signifier ces décisions par acte d'huissier de justice" ; Considérant que si le gérant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200561

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

Guillaume Marceau, représentée par sa gérante Mme [M] [P], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 4,

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608793

Admin. suprême

31 mai 1965

31 mai 1965

. - Réalisme du droit fiscal - Gérant de société effectuant des opérations commerciales non distinctes de l'activité sociale - Droit de l 'administration de restituer à ces opérations leur véritable

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007714073

Admin. suprême

26 octobre 1983

26 octobre 1983

AU NOM DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE 46 QUAI JEMMAPES" EN SA QUALITE DE GERANT DE CETTE SOCIETE ; QUE SI LA SOCIETE GREINER SOUTIENT QU'IL N'ETAIT PAS VALABLEMENT INVESTI DE CETTE FONCTION

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300283

Cassation

7 mai 2026

7 mai 2026

Il résulte de ces textes que la révocation judiciaire pour cause légitime d'un gérant de société civile, qui relève du principal dont seul le juge du fond peut connaître, n'entre pas dans les pouvoirs

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007616661

Admin. suprême

17 décembre 1976

17 décembre 1976

QUE LES OPERATIONS LITIGIEUSES ONT ETE FAITES PAR LES GERANTS DE CERTAINES SUCCURSALES QUI, AGISSANT POUR LEUR PROPRE COMPTE, A L'INSU DES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE ET CONTREVENANT A LEURS OBLIGATIONS A

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00974

Cassation

15 novembre 2016

15 novembre 2016

: Vu l'article L. 631-2 du code du commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014 ; Attendu que le gérant d'une société à responsabilité limitée, qui agit au

Source officielle
CC

cr

6137260bcd5801467742289f

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

l'autorisation et n'imposant nullement que le terrain de camping et de caravanage soit ouvert toute l'année " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Jean-Marie Z..., gérant

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612263

Admin. suprême

24 novembre 1971

24 novembre 1971

. - Point de départ du délai - Evènement qui motive la réclamation - mise en demeure du gérant d'une société à responsabilité limitée de s'acquitter, en tant que débiteur solidaire, des impositions

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

613722b0cd58014677400213

Cassation

9 juillet 1996

9 juillet 1996

ensuite signé par lui en qualité de gérant d'une société LA.LO.SER; qu'après annulation de sa commande, la société Histoire d'eau l'a assigné en paiement de dommages-intérêts; Sur le premier moyen

Source officielle
CC

civ2

613722f3cd58014677403a3e

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

EGS; que celle-ci a demandé aux consorts A..., à leur assureur, la compagnie Allianz France, et à leur gérant, la société Ogeti, la réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fca729f7836e25f19056e4d

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [S] , gérant de la société SRPMI vendait et distribuait un produit nommé ASTA 3000 sous la forme d'un additif pour les moteurs des véhicules militaires, souhaitant le vendre

Source officielle
CC

civ2

60794d2e9ba5988459c484b5

Cassation

6 février 2003

6 février 2003

X..., "prêtre de l'Eglise néo-apostolique" et gérant d'une société de construction immobilière, a été condamné pénalement pour escroquerie envers M.

Source officielle
TJ

Service des référés

67d1dfb233b2bc65ea7346d1

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

EPARGNE FONCIERE, représentée par son gérant, la société LA FRANÇAISE REAL ESTATE MANAGERS [Adresse 2] [Localité 4] Société CREDIT MUTUEL PIERRE 1 représentée par son gérant, la société LA FRANÇAISE

Source officielle
CC

civ3

6137227ccd580146773fd919

Cassation

4 octobre 1995

4 octobre 1995

(SCI), ayant pour gérante la société Cofinord a, en vue de la construction et de la vente d'un groupe d'immeubles, contracté un emprunt auprès de la Socredit devenue société Caixabank ; que celle-ci

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fd9760725a03c639bc74506

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

[F] [D] a été inscrit auprès du régime social des indépendants (RSI) en sa qualité de gérant d'une société commerciale.

Source officielle