AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007640271
12 juillet 1969
12 juillet 1969
CETAT16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE -Gérant de société déclaré en faillite.
Résumé IA — à vérifierPage 1 sur 4963
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300311
10 mars 2016
10 mars 2016
, 4 juillet 2013), que la société civile immobilière [R] (la SCI) et M. et Mme [R] ont confié à la société Clé du Sud, ayant pour gérant M.
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