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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ADLC
ADLC:23-DCC-53
17 mars 2023
relative à la fusion des sociétés Relia et KDDI Evolva
Page 1 sur 697
ADLC:96-A-03
28 février 1996
relatif à la fusion des sociétés Nellcor Incorporated et Puritan-Bennett Corporation
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01232
27 novembre 2024
Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 avril 2022), le Groupe Thales a engagé, à compter de l'année 2017, un processus de simplification de ses différentes structures juridiques en France par la fusion de
comm
613723efcd580146774101e6
24 septembre 2002
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 29 octobre 1991, dans le cadre d'un traité de fusion
6079b15d9ba5988459c51dce
12 décembre 1991
de sociétés ; qu'en constatant la réalité de la fusion des société Boca-Est et Comptoir des viandes de Strasbourg, et en en déduisant que le licenciement pour motifs économiques de M.
6137236bcd58014677409851
14 mars 2000
Y... ; que le liquidateur ayant fait des commandements de saisie-vente à la société COFICA résultant de la fusion des sociétés COFICA et COFIBAIL, la société COFICA a demandé au juge de l'exécution de
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01492
23 octobre 2019
), dans le litige les opposant à la société Fusion, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La société Fusion a formé un pourvoi incident contre le même
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00801
10 octobre 2018
la date de fusion des sociétés ait pu être accepté par les banques et que l'incidence fiscale sur l'impôt ait été amoindrie ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à exclure la disparition
2e chambre sociale
5fd973f09fafaf6162e7626c
29 janvier 2020
MB/JPM Grosse + copie délivrées le à 2ème chambre sociale (anciennement dénommée 4ème B chambre sociale) ARRÊT DU 29 Janvier 2020 Numéro
613723b5cd5801467740d2dd
18 décembre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Same D... E...
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028170416
7 novembre 2013
Considérant que, comme l'a jugé le tribunal administratif, la circonstance que des biens ont été cédés par l'effet d'une fusion de société ne peut avoir pour effet d'écarter l'application des dispositions
61372415cd58014677412034
6 mai 2003
Sanofi Synthelabo a absorbé par voie de fusion la société Sanofi laquelle détenait, depuis 1974, 39,09 % du capital de la société Financière des laboratoires de cosmétologie Yves X...
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201086
25 novembre 2021
Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 novembre 2019), à la suite d'opérations de fusion, la société Alloga France (la société) a poursuivi, à compter du 16 janvier 2015, l'exploitation d'une spécialité
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007614838
9 mai 1973
A LA SUITE DE FUSIONS DE SOCIETES ANONYMES...
ACCO
ACCOTEXT000036622301
22 décembre 2017
ACCORD D'ADAPTATION FUSION DES SOCIETES DU POLE HMS
ACCOTEXT000038333452
4 décembre 2018
ADAPTATION PREALABLE A LA FUSION DES SOCIETES ALTECA ET COMIS
ACCOTEXT000052077197
7 juillet 2025
LA PROROGATION DES MANDATS DU CSE DANS LE CADRE D’UN PROJET DE FUSION DE SOCIETE
ACCOTEXT000037409889
21 décembre 2017
Accord d'adaptation - Fusion des sociétés du Pôle Génie Civil
61372447cd580146774142b3
23 mars 2005
l'arrêt attaqué, la société Phidap installée à Courbevoie et à la tête d'un groupe de plusieurs sociétés, a accueilli dans ses locaux, après leur fusion, les sociétés Dia et Chromos devenues la société
ACCOTEXT000051995117
5 décembre 2023
Un Accord d'Anticipation en vue de la Fusion des Sociétés VEEM, VEAF et VSCM