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16 370 résultats pour « fusion de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

?

ADLC

ADLC:20-DCC-163

droit de la concurrence

17 novembre 2020

17 novembre 2020

relative à la fusion de fait entre les groupe Oosterdam et Happychic

Résumé IA — à vérifier

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ADLC

ADLC:17-DCC-115

droit de la concurrence

21 juillet 2017

21 juillet 2017

relative à la fusion de fait entre Colis Privé et Hopps Group

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:22-DCC-90

droit de la concurrence

7 juin 2022

7 juin 2022

relative à la fusion de fait entre six bailleurs sociaux en Île-de-France

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:18-DCC-89

droit de la concurrence

14 juin 2018

14 juin 2018

relative à la fusion de fait entre les groupes mutualistes AG2R La Mondiale et Matmut

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:21-DCC-10

droit de la concurrence

14 janvier 2021

14 janvier 2021

relative à la fusion de fait entre cinq bailleurs sociaux dans la région Île-de-France

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:25-DCC-43

droit de la concurrence

26 février 2025

26 février 2025

relative à la fusion de fait entre la société Südwest Beteiligungen GmbH et les activités d’acier d’armature du groupe Van Merksteijn

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00801

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

Y..., expert-comptable de la société Cogep, a été chargé de cette opération ; que la société Eurodecal, résultant de cette fusion, a fait l'objet d'une proposition de rectification fiscale et un surplus

Source officielle
CC

comm

6137246dcd58014677415676

Cassation

5 avril 2005

5 avril 2005

X... fait grief à l'arrêt d'avoir admis la créance de la société Medis alors, selon le moyen, que la fusion n'est opposable aux tiers que si elle a été publiée au registre du commerce et des sociétés et

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

6a0f51c9cdc6046d477ba6e7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Suivant acte de commissaire de justice en date du 6 janvier 2025, la société FRANFINANCE, venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT suite à une opération de fusion, a fait assigner Monsieur [L] [

Source officielle
CC

comm

6079d6799ba5988459c5b4db

Cassation

21 février 1972

21 février 1972

CONFIRME LE JUGEMENT CONDAMNANT LA SOCIETE BUP FRANCAISE A PAYER A LA SOCIETE EUROPE N° 1 LE SOLDE, FIXE EN 1955, D'UNE CREANCE DE LA SOCIETE NOUVELLE DES STUDIOS FRANCOIS 1ER, QUI PAR UNE CONVENTION DE FUSION

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2607260_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la SAS FOOD FUSION 92 est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS FOOD FUSION 92.

Source officielle
CC

comm

à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande forméec/Mme X

6137240ecd58014677411ace

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

d'une banque par une autre, la caution est tenue de garantir le paiement des dettes nées des opérations inscrites en compte courant antérieurement à la fusion, peu important que ce compte n'ait pas été

Source officielle
CC

comm

6079d3559ba5988459c586aa

Cassation

4 juin 1996

4 juin 1996

Attendu, d'autre part, que la société Bureau Equipement n'avait pas soutenu que l'irrégularité de l'insertion aurait empêché le délai d'opposition de courir à l'égard de la seule société participant à la fusion

Source officielle
TJ

PPP Référés

69e66d1fcdc6046d47eefa60

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par actes de commissaire de justice du 18 septembre 2025, la SA VILOGIA venant aux droits de la SAEMCIB selon acte de fusion, a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201089

Cassation

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Il est donné acte à la Société générale (la banque) de sa reprise d'instance au lieu et place du Crédit du Nord aux droits duquel elle vient, à la suite d'une fusion-absorption.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00316

Cassation

26 janvier 2012

26 janvier 2012

délibération ; Attendu que pour annuler la délibération du CHSCT du 17 juillet 2009, l'arrêt retient qu'il est établi que le Centre hospitalier de Rochefort-sur-Mer doit déménager en 2010/2011, que la fusion

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00632

Cassation

27 mai 2008

27 mai 2008

X... était le gérant et principal associé ; que la SCP a fait l'objet d'une liquidation amiable ; qu'en 1998, la banque a assigné en paiement la SCP, Mme Z..., autre associée, ainsi que M.

Source officielle
CC

comm

6079d6489ba5988459c5aa8b

Cassation

26 mai 1965

26 mai 1965

DE LA FUSION DE FAIT DES DEUX SOCIETES POUR OPERER UNE CONFUSION A SON PROFIT EXCLUSIF, EN AYANT RECOURS A DES ACTES QUALIFIES PAR L'ARRET DE DELOYAUX, A, SANS SE CONTREDIRE, SOUVERAINEMENT APPRECIE LES

Source officielle
CC

soc

61372263cd580146773fc8eb

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

solidum les deux sociétés au paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Sur le premier moyen du pourvoi de la société Vacances Héliades : Attendu que la société Vacances Héliades fait

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:442707.20220511

Admin. suprême

11 mai 2022

11 mai 2022

Elle est, à compter de la réalisation de la fusion, la société anonyme Bpifrance (). " Par arrêté du 10 décembre 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance a autorisé cette fusion.

Source officielle