Sportéus, en juillet 1986, n'a donné lieu à aucune modification contractuelle des rapports entre cette société (devenue anonyme sous la même dénomination sociale, avec le même dirigeant de droit) et son

anonyme Clinique de la croix blanche (la société) a concédé au docteur d'Y... de Villiers l'exclusivité de l'exercice de sa spécialité dans les locaux de la clinique ; que M.

notamment la constitution entre les sociétés Techninnov et Jeumont Electric d'une société commune, la société Jeumont Drives Systems ; que M.

(Groupe DSL), et la société Service d'hôtellerie de restauration et de management (société SHRM) ont, en 1997, créé, sous la forme d'une société anonyme de droit français, une filiale commune dénommée

a objet sportif avec apport d'une partie de ses activités à cette société ne saurait s'assimiler à une fusion rendant recevable la demande de réparation par la société absorbante du dommage résultant

DANS LA SOCIETE ET QUE LES DROITS ...

), 14°/ à la société Moussetrap, dont le siège est [Adresse 16] (Canada), 15°/ à la société Netgem, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 16°/ à la société Drake Star France, société

a rejeté sa demande ; Sur l'imposition de la société anonyme B... : Cons. que la société anonyme B..., partie, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, aux opérations de fusion qui ont abouti à la création de

ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés ... 3 - L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que la société absorbante s'engage, dans l'acte de fusion, à respecter les prescriptions

Il soutient que : - sa requête en référé est recevable ; S'agissant de la condition d'urgence : - la délibération attaquée prévoit la transmission à la société anonyme Famille et B de l'ensemble

attaquée a fait droit à une requête visant notamment la société Rhodialux SA, dont le siège social est au Luxembourg, qui serait représentée par Alain J..., dont il est seulement affirmé qu'il aurait

LEYBOLD-HERAEUS-SOGEV qui, du fait de la fusion, a succédé à l'ancienne société Leybold-Heraeus dans ses droits et obligations, était en droit de rectifier les erreurs commises par cette dernière et,

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 septembre et 2 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME DISTILLERIE ENTREPOTS

anonyme Matelas Duvivier, placée en redressement judiciaire, par la société anonyme Literie Duvivier et précisé que celle-ci aurait la faculté de se faire substituer par une société immobilière pour le

La société anonyme Parigest, dont le capital est intégralement détenu par la société Gecina à la suite de la fusion-absorption de sa filiale, la société anonyme SIMCO, en 2003, est une société à prépondérance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Selafa Laboratoire Saint-Rémy, société anonyme, dont le siège est ..

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai et 31 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME DISTILLERIE ENTREPOTS ET

prescrites par la directive n° 78/855/CEE, du 9 octobre 1978, concernant les fusions des sociétés anonymes, n'imposant aux Etats membres aucune obligation quant au montant des droits de mutation applicables