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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00203
26 février 2013
26 février 2013
titre devait être fixée à cette somme déduction faite des frais puisque les fruits et revenus produits par la chose n'appartiennent à leur propriétaire qu'à charge de rembourser les frais qui en ont permis
Source officielleciv1
60794e689ba5988459c48e5a
3 octobre 2006
3 octobre 2006
, qui a pour objet de réparer le préjudice causé à l'indivision par la perte des fruits et revenus et de se substituer à ces derniers dont elle emprunte le caractère, et une indemnité due au titre des
Source officielleciv1
60794ccb9ba5988459c47035
10 février 1998
10 février 1998
Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que les fruits et revenus des parts de la
Source officielleciv1
61372376cd5801467740a197
30 mai 2000
30 mai 2000
à tous les fruits et revenus perçus avant 1985, qu'ils aient été ou non réemployés, d'autre part, sans préciser en quoi l'article 815-10, alinéa 2, du Code civil ne pourrait s'appliquer aux fruits réinvestis
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100844
6 octobre 2010
6 octobre 2010
jusqu'au 10 juillet 1998, AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'ancien article 815-10 du Code civil applicable à l'espèce, les fruits et revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110105
16 mars 2016
16 mars 2016
et revenus qu'auraient procurés les biens immobiliers cédés à des tiers depuis la date de leur cession ; AUX MOTIFS QUE : "Madame [Z] demande également que soient calculés les fruits et revenus qu'auraient
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110435
15 juin 2017
15 juin 2017
recherche relative aux fruits et revenus des biens indivis ne sera recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l'être ; que l'article 2238 du code civil dispose
Source officielleciv1
60794c229ba5988459c44be7
10 mai 1988
10 mai 1988
Marc X... qui estimait que les intérêts du legs couvraient uniquement les fruits et revenus des biens légués et M.
Source officielleciv1
61372134cd580146773f1d6c
2 mai 1990
2 mai 1990
de communauté alors que, selon le moyen, en faisant d'office application, pour limiter le montant de la soulte due par l'ex-mari de la prescription quinquennale édictée, en matière de recherche des fruits
Source officielleCour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbbf
3 juin 2008
3 juin 2008
Guy- Georges X... de sa demande au titre des fruits et revenus tirés de la maison située ... à Perpignan et en condamnant M.
Source officielleciv1
61372373cd58014677409ee6
7 mars 2000
7 mars 2000
, ainsi que des frais de gestion ; que cet arrêt a, en outre, ordonné une expertise à l'effet de déterminer les fruits et revenus du laboratoire depuis la dissolution de la communauté, déduction faite
Source officielleciv1
60794b619ba5988459c42da0
6 juillet 1983
6 juillet 1983
INSTITUEE PAR CE TEXTE NE PEUT BENEFICIER A L'INDIVISAIRE QUI GERE LE BIEN INDIVIS ET EST REDEVABLE DES PRODUITS DE SA GESTION, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, CETTE PRESCRIPTION, LIMITEE A LA PERCEPTION DES FRUITS
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100600
23 mai 2012
23 mai 2012
la prescription affectant la recherche des fruits et revenus des biens indivis de 1997 à 2004, l'arrêt attaqué retient, par motifs adoptés, que la liquidation de l'indivision post-communautaire ayant
Source officielleCour d'Appel
6253c9a6bd3db21cbdd88eb8
21 décembre 2006
21 décembre 2006
Les experts ont déposé leur rapport complémentaire le 29 novembre 2005 aux termes duquel ils estiment les fruits et revenus du fonds de boulangerie exploité ... et de l'usine de panification de Clamart
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6791de5893ef93c421386aff
22 janvier 2025
22 janvier 2025
prévaloir d'une quelconque créance de fruits et revenus sur ledit bien que M.
Source officielleciv1
60794c849ba5988459c45d4c
27 octobre 1993
27 octobre 1993
de réparer le préjudice causé à l'indivision par la perte des fruits et revenus et de se substituer à ces derniers dont elle emprunte le caractère, de telle sorte que l'arrêt attaqué ne pouvait ajouter
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100591
23 mai 2012
23 mai 2012
X... fait grief à l'arrêt de dire non prescrite la demande de Mme Y... relative aux fruits et revenus de l'étude notariale, alors, selon le moyen, qu'en cas de divorce aux torts partagés, dès lors que
Source officielleciv1
61372163cd580146773f354a
4 décembre 1990
4 décembre 1990
cette demande ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que ne sont pas considérés comme consommés, au regard de l'article 1540 du Code civil, les fruits
Source officielleciv1
60794ba39ba5988459c438a4
5 mai 1987
5 mai 1987
Y... ne serait pas tenu de rapporter à la masse successorale les fruits qu'il a perçus ou percevra, alors que, d'une part, les fruits et revenus des biens indivis accroissent à l'indivision sauf l'exception
Source officielleciv3
613721fdcd580146773f9495
3 novembre 1993
3 novembre 1993
de réparer le préjudice causé à l'indivision par la perte des fruits et revenus et de se substituer à ces derniers dont elle emprunte le caractère, de telle sorte que l'arrêt attaqué ne pouvait ajouter
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