estimant, pour débouter Mme [X] de ses demandes, que les conditions d'une action paulienne n'étaient pas réunies et qu'aucune fraude du débiteur n'était suffisamment caractérisée dès lors que M.

2, de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / qu'après la clôture de la procédure collective, les créanciers retrouvent leur droit de poursuite individuelle en cas de fraude du débiteur à leur égard ; qu'en

principal et le créancier, violant ainsi le principe fraus omnia corrumpit, d'autre part, en tenant pour établie la fraude du débiteur principal, sans prendre en considération la circonstance que la condamnation

individuelle d'un créancier pour le recouvrement d'une créance ayant son origine antérieurement au jugement d'ouverture est subordonnée à la non-extinction de la créance ; que, partant, même en cas de fraude

condamné à lui verser la somme de 76 946,92 francs et de l'avoir condamné à garantir cette dernière des intérêts afférents aux sommes qu'elle doit à la Caisse, alors selon le moyen : 1 / que la fraude

à lui payer cette somme outre intérêts au taux légal, l'arrêt retient que le créancier est en droit d'obtenir à titre de dommages-intérêts, le paiement de l'équivalent de la créance éteinte par la fraude

, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; ALORS, EN QUATRIEME LIEU, QUE la fraude du débiteur ne peut être caractérisée qu'en présence d'un élément intentionnel et n'est ainsi constituée qu'en

LES DROITS INDIVIS QU'IL TENAIT DE LA SUCCESSION DE SA PREMIERE EPOUSE, DONT IL ETAIT LEGATAIRE UNIVERSEL ; QUE, SELON LE MOYEN, EN CAS DE PARTAGE SUCCESSORAL, LA PROTECTION DU CREANCIER CONTRE LA FRAUDE

individuelle pour obtenir à titre de dommages-intérêts le paiement de l'équivalent de la créance éteinte par la fraude du débiteur ; que M.

dommages-intérêts en application de l'article 1382 du Code civil, le paiement d'une somme équivalente au montant de la créance éteinte par la fraude du débiteur, intérêts contractuels compris ; que la

pénale suffisent à caractériser l'existence d'une source de revenus soumis à déclaration au titre de la seule année 1996, le principe d'une créance fiscale existait à la date de la donation ; que la fraude

même code : " Le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins qu'il n'y ait eu fraude

DE DROIT, IL EST COMME TEL IRRECEVABLE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST LEGALEMENT FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR PRONONCE LA REVOCATION DE LA DONATION LITIGIEUSE AU MOTIF QUE LA FRAUDE

; qu'il est fait exception à cette règle en cas de fraude du débiteur à l'égard d'un ou de plusieurs créanciers ; que la fraude suppose l'intention de nuire au créancier ; qu'en l'espèce, pour autoriser

, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 ; 2° qu'aux termes de l'article 169, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, la possibilité de reprendre les poursuites individuelles en cas de fraude du débiteur

lors, en fixant le point de départ de ce délai au jour de la publication de la vente au service de la publicité foncière, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ; 2°/ que lorsque la fraude

légale au regard de l'articleL. 333-2-3° du code de la consommation ; 4° / que la déchéance du bénéfice des dispositions légales relatives au surendettement suppose que soit caractérisée la volonté de frauder

Il se déduit de ces textes et de ce principe que, lorsque la fraude du débiteur a empêché les créanciers d'exercer l'action paulienne à compter du dépôt d'un acte de cession de parts en annexe au registre