aux droits des créanciers ouvrant à elle seule la voie de la tierce-opposition à ces derniers, comme le prévoit l'article 583 du nouveau Code de procédure civile, la fraude alléguée ne saurait être regardée

Z... ayant déposé une plainte pour faux et usage de faux portant sur la vente du 6 novembre 1984, un jugement du 25 mai 1987 a sursis à statuer sur le litige opposant Mme Y... aux héritiers de M.

de ses droits, a assigné la société [2] en nullité de la marque et paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société [2] fait grief à l'arrêt de dire que l'enregistrement de la marque « [2], la

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que la fraude ou la collusion supposent l'intention d'éluder une règle obligatoire en violation des droits

opposition aux motifs qu'elle ne justifiait pas que le non-paiement des loyers ayant motivé l'expulsion de la société Ima résultait d'une fraude à ses droits, et qu'elle ne pouvait pas prétendre que la

clause consacrait un appauvrissement de l'ex-époux débiteur et que la fraude retenue était intervenue avec la complicité du tiers associé à la constitution de la SCI ANK, n'a pas donné de base légale

tribunal initialement saisi ; qu'en faisant ainsi droit à la tierce opposition diligentée par le créancier sans se fonder sur la fraude ou sur un moyen propre à ce créancier, c'est-à-dire sur les seuls

à titre onéreux de cette créance sans caractériser la collusion entre ce dernier et l'auteur de la fraude, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe "fraus omnia corrumpit

[O], [L], [K], [P] et [H] à payer à la société certaines sommes au titre de leur engagement de cautions solidaires et, a, avant dire droit, en ce qui concerne Mme [B], seule, ordonné une vérification d

du jugement rendu le 4 juin 2003 et d'avoir accueilli l'action paulienne des époux X..., alors, selon le moyen : 1 / que le tiers opposant est dans une situation semblable à celle où il se serait trouvé

, sauf en cas de fraude, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que la tierce opposition de l'assureur au jugement du 12 décembre 2007 était irrecevable. 10.

opposition de la Caisse de Crédit mutuel doit pour être recevable, reposer sur des moyens qui lui sont propres, n'étant pas allégué une fraude à ses droits ; qu'à ce titre, elle affirme que les moyens

Il ajoute que les jugements ouvrant les sauvegardes n'ont pas entraîné, pour les tierces opposantes, la perte de la qualité d'associées des sociétés débitrices. 9.

tierce opposition à l'encontre de la décision condamnant la société au paiement que s'ils invoquent des moyens qui leur sont propres ou si la décision a été rendue en fraude de leurs droits ; qu'un moyen

tierce opposition à l'encontre de la décision condamnant la société au paiement que s'ils invoquent des moyens qui leur sont propres ou si la décision a été rendue en fraude de leurs droits ; qu'un moyen

X... et avait pour objet une demande de ce dernier en paiement de diverses sommes au titre d'un contrat de travail qui l'aurait lié à ladite société ; qu'en revanche, l'affaire actuellement soumise

; que cette publication rend la déclaration d'intention opposable aux tiers, qui ne peuvent prétendre ne pas en avoir eu connaissance ; que la cour d'appel a constaté que Mme [Y] [N] avait procédé à la

[J] au 21 août 2019 et condamné la société Christ Services à lui payer diverses indemnités à ce titre, d'où il résultait que le délai pour agir d'un an n'était pas opposable à M.