demande au tribunal d'annuler l'avis de somme à payer émis le 24 décembre 2021 par lequel le président du conseil départemental de l'Aveyron a mis à sa charge une amende administrative en matière de RSA

Les conclusions de la requête de Mme A tendant à contester la majoration de 10 % pour fraude hors RSA qui lui a été notifiée le 17 octobre 2024 relèvent, ainsi qu'il résulte des dispositions citées au

A la suite du courrier du 21 février 2022 par lequel Mme C contestait la fraude au RSA, le département du Jura a informé l'intéressée, le 8 mars 2022, que son recours était irrecevable.

Doubs lui a notifié un indu de prime exceptionnelle de fin d'année 2019 pour un montant de 152,45 euros et enfin, d'annuler la décision du 15 novembre 2022 portant pénalité financière au titre de la fraude

retenue, elle pouvait faire part de ses observations devant la commission départementale des fraudes au RSA.

commission départementale des fraudes au RSA où il aurait la possibilité de faire part de ses observations.

31 mars 2022 et du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2023 et d’aide COVID-19 pour les périodes du 1er au 30 novembre 2020 et du 1er au 30 mai 2020, assortis de majorations de 10 % au titre de l’indu fraude

A... était allocataire du revenu de solidarité active (RSA).

Le titre est motivé de la façon suivante : " FRAUDE INDUS RSA PERIODE DU 01/09/2014 AU 31/07/2016 - CF COURRIER CEA DU 14/12/2022 CI-JOINT-19/12/2022 ".

A..., représenté par Me Desfarges, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 11 avril 2024 du département de l’Oise lui rappelant le courrier du 23 février 2024 l’informant d’une fraude au

D ont été rapatriées sur le dossier de Mme D ; - la commission départementale des fraudes au RSA a retenu la fraude par B décision du 30 avril 2021 notifiée à Mme D ; B sanction administrative a été

Le 30 juin 2021, la CAF de Paris a informé Mme B de son intention de déposer plainte auprès du Procureur de la République pour fraude au RSA et le 1er juillet 2021, la CAF de Paris a transféré la dette

demande au tribunal : 1°) d’annuler l’avis de sommes à payer n° 2024-1582 émis le 5 décembre 2024 par le conseil départemental des Yvelines dont l’objet est un indu de revenue de solidarité active (RSA

Par un courrier du 15 septembre 2023, après réunion de la commission des fraudes au RSA, le président du conseil départemental a informé M.

Mme C bénéficiait du RSA en complément de ses revenus d'activité non salariée.

Considérant ce qui suit : Bénéficiaire du versement du revenu de solidarité active, (RSA), Mme C... E... a bénéficié des primes exceptionnelles de fin d’année en 2020, 2021 et 2022.

[O] pour fraude au RSA pour la période du 26 décembre 2013 au 30 avril 2014, est également sans incidence.

montant de 36 655,57 euros pour les droits ouverts du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2021 ; 2°) d’annuler la décision du département de l’Oise lui infligeant une amende de 6 856 euros pour fraude