CETAT36-05-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DIVERS -Magistrats de l'ancien cadre de la France d'Outre-mer.

CETAT48-03-03 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES FONCTIONNAIRES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER -Régime du décret du 3 janvier 1956.

X... à payer à la société BNP Paribas (la banque) la somme de 4 735 419,43 francs, outre intérêts capitalisés, étant précisé que M.

CETAT36-05-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES -Congé spécial - Administrateurs de la France d'outre-mer - Solde de congé - Index de correction.

Z..., Mme X... a, le 2 juin 1993, réitéré les termes de sa lettre précédente; que la vente de l'appartement pour le prix de 2 400 000 francs outre, à la charge de M.

X..., dirigeant de la société Heliopolis (la société), s'est porté caution solidaire du paiement des sommes dues par cette dernière au Crédit lyonnais (la banque), à concurrence de 200 000 francs, outre

Y... se portait caution, dans les limites respectives de 300 000 francs et 200 000 francs, outre les intérêts, primes d'assurances, frais et accessoires, visant chacun un "crédit" de la somme correspondante

CETAT48-03-03 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES FONCTIONNAIRES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER -Administrateur des Affaires d'Outre-mer placés en position de congé spécial.

. - PENSIONS DES FONCTIONNAIRES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER..* ARTICLE 72 DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1960 - FONCTIONNAIRES D'ORIGINE METROPOLITAINE ET FONCTIONNAIRES DE NATIONALITE FRANCAISE.

CETAT36-05-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES -Congé spécial - Solde de congé spécial des administrateurs de la France d'outre-mer - Prise en compte d'un "index de correction".

André s'est porté caution solidaire de la société V et A en faveur du Crédit du Nord à concurrence de la somme de 330 000 francs outre les intérêts, frais et accessoires ; que la société V et A ayant été

X..., le juge-commissaire a admis la créance de la société Banque Nationale de Paris Paribas (la banque), au titre d'un prêt consenti le 29 mars 1990, à concurrence de la somme de 462 938,99 francs outre

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du paragraphe I de l'article 72 de la loi du 23 décembre 1960, la caisse de retraite de la France d'outre-mer a été dissoute

un compte à la Banque nationale de Paris (BNP); que, par un acte d'huissier du 10 septembre 1992, cette banque a sollicité leur condamnation solidaire à lui payer la somme principale de 110 774,65 francs

CETAT36-05-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DIVERS -Congé spécial des administrateurs de la France d'outre-mer validé du 8 décembre 1959 - Solde de congé.

B... à payer au syndicat la somme de 33 741,30 francs, outre actualisation ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M.

CETAT46-01-04-01-01,RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - POSITIONS - CONGES ADMINISTRATIFS -Congé spécial des Administrateurs de la France d'outre-mer.

d'administration le 23 août 1986, s'est, par acte du 6 novembre 1987, constitué envers la société Banque Hervet (la banque), caution du solde du compte courant de la société, à concurrence de 300 000 francs