1 du code de procédure pénale ; "alors que la solidarité édictée par l'article 480-1 du code de procédure pénale pour les restitutions et dommages et intérêts n'est pas applicable au paiement des frais

non recouvrables, lesquels ne peuvent donner lieu qu'à une condamnation in solidum ; qu'en condamnant solidairement les intimées au remboursement de frais non recouvrables, la cour d'appel a violé les

En outre, la condamnation du chef des frais non recouvrables est justifiée au regard des critères définis par l'article 475-1 du Code de procédure pénale.

X... la somme de 70 000 Frs à titre de dommages-intérêts, outre celle de 10 000 Frs pour les frais non recouvrables ; "aux motifs, sur la demande de renvoi, que les débats sur l action civile ont été

non recouvrables.

non recouvrables ; que l'arrêt a condamné solidairement M.

par l'article 480-1 du code de procédure pénale pour les restitutions et les dommages-intérêts n'est pas applicable au paiement des frais non recouvrables visés par l'article 475-1 du même code ; qu'en

475-1 du code de procédure pénale, alors « que la solidarité édictée par l'article 480-1 du code de procédure pénale pour les restitutions et les dommages-intérêts n'est pas applicable au paiement de frais

non recouvrables ; qu'en condamnant M.

-1 et 480-1 du code de procédure pénale, le principe selon lequel la solidarité prévue pour les dommages-intérêts n'est pas applicable au paiement des frais non recouvrables. » Réponse de la Cour

a justifié sa décision sans méconnaître les textes visés au moyen ; Qu'en effet l'article 475-1 du Code de procédure pénale ne prévoit la condamnation de l'auteur de l'infraction au paiement des frais

non recouvrables ; qu'en condamnant solidairement M.

renvoyé des fins de la poursuite une somme correspondant aux frais non recouvrables qu'il a dû exposer ; qu'en l'espèce, en condamnant l'UAP, partie civile, à payer au prévenu la somme de 10 000 francs

non payés par l'Etat et exposés par celle-ci ; qu'en condamnant l'assureur du prévenu, partie intervenante, à verser aux parties civiles une somme au titre des frais non recouvrables qu'elles ont dû exposer

n'a pas justifié sa décision ; "2°) alors que la solidarité édictée par l'article 480-1 du code de procédure pénale pour les restitutions et dommages et intérêts n'est pas applicable au paiement des frais

intérêts dont il a la charge, que les premiers juges ont correctement évalué le préjudice subi en fixant à 2 000 euros le montant des dommages-intérêts qui lui sont dus et à 500 euros le montant des frais

a justifié sa décision sans méconnaître les textes visés au moyen; Qu'en effet, l'article 475-1 du Code de procédure pénale ne prévoit la condamnation de l'auteur de l'infraction au paiement des frais

000 euros à Me C... ; "alors que l'article 475-1 du Code de procédure pénale ne permet pas à la juridiction répressive de condamner la partie civile à verser au prévenu une somme correspondant aux frais