[J] soit condamné in solidum à supporter les frais exposés et non compris dans les dépens, alors « qu'il résulte de la combinaison des articles 698 et 700 du code de procédure civile que l'auxiliaire de

du transport en commun si celui-ci est moins onéreux, sauf circonstance exceptionnelle justifiée, alors « que la cassation du chef de dispositif condamnant la société Engie à payer les frais de transport

du transport en commun si celui-ci est moins onéreux, sauf circonstance exceptionnelle justifiée, alors « que la cassation du chef de dispositif condamnant la société Engie à payer les frais de transport

du transport en commun si celui-ci est moins onéreux, sauf circonstance exceptionnelle justifiée, alors « que la cassation du chef de dispositif condamnant la société Engie à payer les frais de transport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

exposés en cause d'appel (arrêt. analyse p. 9 à 11) ; " 1) alors que, d'une part, la pluralité des circonstances aggravantes s'attachant à une infraction dont peut connaître le tribunal correctionnel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

qu'il s'était par ailleurs engagé, pour le cas où il serait amené à procéder à la résiliation, pour faute, du contrat, à rembourser les frais exposés par la société bureau Van Dijk, la cour d'appel, qui

remboursé « sans difficultés » les frais exposés par la salariée sur présentation par cette dernière de ses notes de frais; que dès lors en condamnant la société ID formation à verser à la salariée une

d'un officier de police judiciaire ; "aux motifs propres que, au fond, le SDIS des Vosges demande la prise en charge au litre des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police des frais

dès lors qu'il est opéré pour tous et de manière systématique sur la seule condition de présentation d'un justificatif des frais exposés ; qu'en retenant, à l'appui de sa décision, que « le remboursement

Eu égard aux circonstances, elle demande l’effacement des pénalités et frais.

de représentation considérés comme excessifs ; "au motif que ces frais représentent, selon un calcul non contesté des premiers juges, une somme globale de 937 645 francs pour la période de janvier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

sont supérieurs à ceux exposés pour se rendre à cette agence de rattachement, que l'absence de tout remboursement des frais de déplacement entre le domicile du salarié et le client, lorsque le client

SELARL [D] [C] prise en la personne de Maître [D] [C], ès-qualités de mandataire judiciaire de la société FONCIERE GCE [Adresse 2] [Localité 6] non comparante, non représentée MINISTERE PUBLIC