Y... et de Mme Z... au paiement de dommages-intérêts pour violation de domicile, vol, occupation d'une parcelle et frais de retour en France, ainsi que de sommes au titre du solde d'une facture EDF et

par lequel le préfet du Gard a prononcé son expulsion du territoire français et de l'arrêté du 19 juin 2025 fixant le pays de destination ; 2°) d'enjoindre à l'État d'organiser sous huitaine, à ses frais

preuve versés aux débats, par les juges du fond, qui, au vu de la facture présentée par le salarié, ont estimé que la société n'établissait pas s'être libérée du paiement, contractuellement prévu, de ses frais

en France, devait reprendre ses fonctions de juin 1985 dans les conditions où elles s'exerçaient à cette date, ont retenu que les fonctions de directeur en charge de l'export indirect et des relations

de retour vers la France ; 5°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la

à titre de frais de retour en France, avec intérêts au taux légal à compter du jour de la demande, -débouté Michel X... du surplus de sa demande, -condamné la SA SOFRECO aux dépens ; Vu l'arrêt de

les sommes de': - 73'105 euros correspondant à trois mois de salaire, sous astreinte de 1'000 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, pour lui permettre de faire face à ses frais

X..., a, par jugement du 17 janvier 1990, condamné la société Sofreco à payer la somme de 12 120 francs à titre de frais de retour en France au salarié, qui a été débouté du surplus de ses demandes ; que

représentée par Me Bertin demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Besançon du 8 avril 2021 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des frais

de rapatriement, et sans méconnaître leur office tiré de l'article 12 du code de procédure civile, ont constaté que le salarié ne produisait au titre des frais de retour en France qu'un devis sans justifier

au Tchad en date du 29 octobre 1999 leur refusant la prise en charge des frais de voyage de retour en France à l'issue de leur séjour au Tchad ; II - de la décision de la même autorité en date du

en France pendant trois ans, ensemble la décision par laquelle le préfet a implicitement rejeté son recours gracieux ; 2) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un document de séjour provisoire lui permettant

charge financière des frais pour son retour en France ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que

de l'Etat, son retour en France à la suite de l'exécution d'office vers l'Algérie de l'arrêté d'expulsion dont il a fait l'objet le 3 avril 2022. 2.

l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français, et aux frais de l'Etat, son retour en France.

B... doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner l’Etat à lui rembourser la somme de 590 euros correspondant à l’excédent des frais engagés pour son retour en France, à la suite de son arrestation

administrative : 1°) de condamner l'Ecole française de Rome à lui verser à titre de provision la somme de 6 813 euros au titre de son changement de résidence et la somme de 206, 70 euros au titre de ses frais

prononcé son expulsion du territoire français ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et d'organiser, dans un délai de sept jours et aux frais