n'implique pas de contrôle sur l'utilisation des fonds alloués à la victime qui conserve leur libre utilisation ; qu'en exigeant de la victime qu'elle rapporte la preuve qu'elle s'est acquittée des frais

résultait que la somme de 133 843,45 euros devait en toute hypothèse être déduite de la somme retenue au titre du poste dépenses de santé futures, peu important que cette somme n'ait pas inclus les frais

En ce qui concerne les préjudices permanents : S'agissant des préjudices patrimoniaux : Quant aux dépenses de santé portant sur : - les frais de renouvellement des prothèses auditives : 11.

de prothèse ; - à ce qu’il soit sursis à statuer sur les frais d’adaptation du véhicule ; - à ce que la somme réclamée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative soit ramenée

de prothèse et de renouvellement " à la somme de 436 922,30 euros ; "aux motifs que le préjudice subi par la victime au titre des "frais de prothèse et de renouvellement" doit être évalué comme suit

Sur l'indemnisation au titre des prothéses et des frais annexes liés aux renouvellements des prothéses : La société estime que les prothéses de Mme [L] sont des grands appareillages et donc des frais

doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; Attendu que l'arrêt a condamné Mlle Z... et Le Groupe Drouot à rembourser à Mme B... des frais

de la prothèse dentaire ne constituait pas une fatalité mais une éventualité, que les frais concernant ce renouvellement de prothèse étaient par conséquent indéterminés et à l'heure actuelle indéterminables

divers : 20. 069,73 € frais de renouvellement de l'appareillage (Prothèse dentaire) : 2. 692,89 € Mme Y..., le SOU MÉDICAL et la MACSF intimés en cause d'appel concluent à leur mise hors de cause

nécessitent des renouvellements tous les deux à quatre ans; que seul le premier jeu de prothèses a été pris en charge; Que pour le réajustement et le renouvellement de ses prothèses Mme A... doit

préjudice à caractère patrimonial, l'arrêt retient que le décompte définitif établi le 4 août 2002 par la CPAM de Seine-et-Marne s'élève à 323 676,48 euros correspondant pour 294 668,31 euros à des frais

[W] les frais d'appareillage avec renouvellement des accessoires sur cinq années seulement, ainsi que les frais d'emboîtures multipliés par deux et par quatre et les frais de manchons pour cinq années,

annexes liés aux renouvellements des prothèses, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société SIS à verser

fonctionnelle et a sursis à statuer sur le coût de renouvellement de celle-ci et sur l'acquisition d'une prothèse de seconde mise (dite "de secours") ; que sur pourvois formés par M.

En deuxième lieu, il convient de prendre en compte les frais de renouvellement de la prothèse de ski tous les cinq ans à compter de 2023 pour un montant de 18 838,27 euros TTC au regard du dernier devis

de la première prothèse fonctionnelle (prothèse Genium) à la somme de 50 353,25 euros, sursis à statuer sur le coût de renouvellement de la prothèse fonctionnelle, sur le sous-poste «acquisition de la

[B] a saisi un tribunal de grande instance en indemnisation de l'aggravation de son état de santé et a sollicité, notamment, la prise en charge de frais liés à l'acquisition de prothèses et de fauteuils

des prothèses et à la caisse, les sommes notamment de 201 982,22 euros au titre des frais futurs de prothèses et de 1 066 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion, l'arrêt se prononce au vu