Codes de loi français

Article R761-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 46

Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat.

Article 50

, significations, jugements et autres actes, faits ou rendus en vertu et pour l'exécution du présent décret, sont délivrés gratuitement, visés pour timbre et enregistrés gratis lorsqu'il y a lieu à la formalité de l'enregistrement. 1° Des droits, frais

Article Annexe art. 19

Les frais d'expertise préalable sont supportés par le présentateur : ils sont payables d'avance lors du dépôt de la demande d'expertise. Le comité technique détermine à qui incombent les frais d'expertise spéciale.

Article D361-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 41

des missions d'enquête ; e) Les frais d'expertise ; f) Les frais d'instruction et de contrôle des dossiers ; g) Les frais exposés par la Caisse centrale de réassurance pour la gestion du Fonds national de gestion des risques en agriculture ; h) Les frais

Article R621-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 73

sa réalité et en précisant s'il règle le montant et l'attribution de la charge des frais d'expertise.

Article D361-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 75

La mission d'enquête constate l'étendue des dégâts et adresse au préfet un rapport écrit.

Article R431-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 09

Les frais d'expertise sont fixés et réglés conformément aux dispositions de l'article R. 412-6.

Article R721-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 01

Les frais d'enquête sont à la charge du demandeur.

Article R592-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 32

La participation à la commission d'enquête est gratuite.

Article D751-114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 37

Les contestations auxquelles donneraient lieu la fixation ou la liquidation des frais d'enquête (à l'exception des frais d'autopsie) devront être soumises au tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation

Article R106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 79

Les tarifs fixés par le présent titre, en ce qui concerne les frais d'expertise, doivent être appliqués en prenant pour base la résidence des experts.

Article Annexe art. 23

Ces frais sont payables d'avance au siège de la compagnie des commissionnaires agréés, lors du dépôt de la demande d'expertise.

Article R123-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 95

Ce compte rendu, ainsi que les observations éventuelles du responsable du projet, plan ou programme sont annexés par le commissaire enquêteur ou par le président de la commission d'enquête au rapport d'enquête.

Article 2124-3

d'une unité d'enquête, d'une unité territoriale ou d'une unité technique.

Article D361-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 93

Dès réception du rapport de la mission d'enquête, le préfet réunit le comité départemental d'expertise afin que celui-ci émette un avis quant au caractère de calamité agricole des dommages.

Article L123-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 85

Nonobstant les dispositions du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration, le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, avant l'ouverture de l'enquête publique ou

Article R123-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 34

Il arrête, sur justificatifs, le montant des frais qui seront remboursés au commissaire enquêteur.

Article R412-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 09

des frais de justice en matière pénale.

Article R511-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 78

celles-ci en application des articles L. 511-16 et L. 511-20 comprend le coût de l'ensemble des mesures que cette exécution a rendu nécessaires, notamment celui des travaux destinés à assurer la sécurité de l'ouvrage ou celle des bâtiments mitoyens, les frais

Article 7

Les frais de conseil juridique, les frais de notaire, les frais d'expertise technique financière sont éligibles s'ils sont liés et nécessaires à l'opération.