Article R106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 79

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 25 août 1960

Texte de l'article

Les tarifs fixés par le présent titre, en ce qui concerne les frais d'expertise, doivent être appliqués en prenant pour base la résidence des experts.

Décisions citant cet article

65 décisions liées

Décisions mentionnant Article R106 — à vérifier avec chaque décision.

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21 novembre 1968

Cour d'Appel

6253cd9ebd3db21cbdd93e58

15 décembre 2017

Cour d'Appel

6253ccddbd3db21cbdd918a2

26 juin 2014

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