, l'arrêt retient à bon droit que la compensation ne peut s'appliquer que sur la fraction saisissable du salaire ; Et attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que l'association ait

... au titre des sommes versées au fisc, en août 2014, au-delà de la fraction saisissable de leurs salaires, sans constater que la fraction saisissable suffisait à régler intégralement les causes de l'avis

ou les prestations assimilées, le dessaisissement porte sur la fraction saisissable des salaires, pour laquelle seul le mandataire liquidateur a capacité d'ester en justice et d'en poursuivre le recouvrement

complémentaire maladie, qui ne constitue ni une fourniture diverse ni une avance en espèces, peut être compensée avec la rémunération du salarié à hauteur de la fraction saisissable du salaire ; qu'en

déjà prélevées; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors que, dans la limite de la fraction saisissable, l'employeur peut retenir sur le salaire dû au titre

commerce, les créanciers dont le titre est antérieur au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective doivent déclarer le montant de la créance due au jour de ce jugement avec indication des sommes

que dans une proportion déterminée par décret ; qu'en autorisant l'ASSEDIC de la région roannaise à compenser la somme de 4 711,87 francs due à M.

L'employeur fait grief au jugement de le condamner à payer à la salariée une certaine somme pour la retenue sur salaire du mois de mai 2020, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article L. 3251-2 du code

du remboursement des sommes retenues sur ses bulletins de salaire entre les mois de mai et septembre 2014.

l'écologie au paiement d'une somme de 61.302 euros, correspondant à la somme totale réclamée par le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé du Gard, "en l'absence de tout paiement (…) des

saisissable de son salaire entre le 1er janvier 2006 et le 30 septembre 2007 ; que monsieur Dominique X... fournit pour le calcul de cette fraction saisissable avec correctifs familiaux des attestations

saisissable sur ses pensions de retraites ; 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes réclamées par des saisies administratives à tiers détenteur ; 3°) de mettre à la charge

[M] concerne la nature des sommes saisissables et non pas leur proportion ; - M.

Il peut être regardé comme demandant la décharge de l'obligation de payer cette somme. 2.

Par conclusions auxquelles le conseil de monsieur [F] [R] s’en est remis, il est demandé au juge de l’exécution de : “- constater le non-respect des fractions saisissables définies par l’article L. 3252

Enfin, l'article R. 3252-2 du code du travail dans sa rédaction alors applicable : " La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles, en application de

X... tendant au remboursement par la COMMUNE DE DINARD de la fraction non saisissable de ses salaires et l'a condamnée à verser à M.

L. 355-2 du code de la sécurité sociale, 15 de la loi du 9 juillet 1991 et 44 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les pensions d'invalidité sont cessibles et saisissables