de la profession d'avocat sous forme de société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale d'avocats.

constituées pour l'exercice de la profession de notaire : 2.

Y..., pharmacien biologiste directeur d'un laboratoire exploité par la société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) "Groupement de laboratoire de biologie médicale" dont elle est directrice générale

X..., pharmacien biologiste directeur d'un laboratoire exploité par la société d'exercice libéral à forme anonyme(SELAFA) "Groupement de laboratoire de biologie médicale" dont il est directeur général

X..., pharmacien biologiste directeur d'un laboratoire exploité par la société d'exercice libéral à forme anonyme(SELAFA) "Groupement de laboratoire de biologie médicale" dont il est le président du conseil

du salarié appelé à exercer des fonctions syndicales, pour non respect de l'obligation de consulter le comité social et économique avant refus d'un congé de formation économique, sociale, environnementale

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 2019), associée, jusqu'au 15 décembre 2011, au sein d'un cabinet d'avocats constitué sous la forme d'une société civile professionnelle, Mme F...

trait à la vie sociale et en contribuant à l'organisation des élections professionnelles, et n'exerçait donc pas à titre exclusif des fonctions répondant aux problèmes juridiques posés par l'activité

E... et associés (la société Cabinet X...) et de la société holding Financière X... et Co, société de participations financières de professions libérales (la société Financière X...), constituée sous la

[B] exerce son activité d'avocat en France où il réside ; que la caisse d'assurance maladie des professions libérales d'Ile-de-France, aux droits de laquelle vient la caisse du Régime social

[L] [U] et la société Sofinex, partie civile, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-12, en date du 26 septembre 2022, qui, pour abus de biens sociaux et exercice

La société fait grief au jugement de dire que le salarié est appelé à exercer des fonctions syndicales et que son droit à congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale s'élève à

appelé à exercer des fonctions syndicales, non-respect du délai préfix pour refuser un congé de formation syndicale et entrave à l'exercice du droit syndical.

qualité d'associé par le conjoint lorsque l'époux apporteur exerce une profession séparée et que les parts sociales qu'il a acquises sont nécessaires à l'exercice de sa profession ; qu'en affirmant néanmoins

expressément l'assujettissement des sociétés d'exercice libéral à forme anonyme et, plus précisément, les sociétés d'exercice libéral d'avocats à forme anonyme (SELAFA) à la Contribution sociale de solidarité

[G] coupable des infractions de travail dissimulé et exercice d'une profession commerciale ou industrielle malgré une interdiction judiciaire, la société [1] du chef de travail dissimulé, et a prononcé

X..., un contrat de collaboration non salariée, comportant une clause de non-concurrence au terme de laquelle ce dernier s'interdisait, en cas de résiliation du contrat, d'exercer sa profession dans la

de médecin qu'au sein d'une seule société d'exercice libéral de médecins sans pourvoir cumuler cette forme d'exercice avec l'exercice à titre individuel ou au sein d'une société civile professionnelle

en la forme des référés rendue le 16 juin 2020 par le président du tribunal judiciaire de Paris, dans le litige les opposant à la société Secafi, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse

[4], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° H 23-18.038 contre l'arrêt rendu le 4 mai 2023 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre protection