administratives et d'assurer les déclarations sociales et fiscales liées à l'emploi ; que Mme X... soutenait, en l'espèce, que l'association Assistance et aide à domicile n'avait pas déposé en temps utile

ainsi au prévenu comme à tout employeur de main-d'oeuvre de s'assurer que le travail pouvait être monté conformément aux règles de l'art, et que s'agissant d'un travail en hauteur, des dispositifs de

lui incombant ; qu'est considéré comme ayant procédé à ces vérifications le donneur d'ordre qui s'est fait remettre certains documents limitativement énumérés, parmi lesquels une attestation de fourniture

informer le prévenu des risques professionnels encourus; qu'il a ainsi enfreint les obligations lui incombant aux termes du décret du 29 novembre 1977; qu'ainsi les négligences et l'inobservation de la

leur origine n'a pu être établie, portent tous le nom de la société FMS 18 dont ils sont gérants de droit (Schmuel) et de fait (Morkedai) et qu'il appartient à l'exportateur réel d'accomplir les formalités

Axa assurances : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 juin 1999) que la société civile immobilière Les Vergers (la SCI), assurée

effectuée par l'administration fiscale sans examiner le moyen opérant et les pièces versées au débat par Yasemin X... tendant à démontrer qu'aucun impôt n'était dû par la société Y... dont elle avait assumé

l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué comporte des mentions contradictoires quant à l'accomplissement des formalités

termes de l'article 1690 du Code civil", pour en déduire que le notaire rédacteur d'acte a suffisamment informé sa cliente cessionnaire de ses obligations et rempli son devoir de conseil, que ces formalités

procès équitable et le droit de tout accusé à l'assistance d'un défenseur s'opposent à ce que la juridiction juge un prévenu non comparant et non excusé sans entendre l'avocat présent à l'audience pour assurer

convocation permettant d'assurer la participation du cessionnaire de parts sociales à la gestion d'une société à responsabilité limitée incombent à la société elle-même et non au cédant ; qu'en considérant

Sur le moyen relevé d'office, après accomplissement des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et la loi des 16

au transitaire de s'assurer des opérations de dédouanement de la marchandise, il devait, en sa qualité de destinataire de la marchandise, s'assurer qu'elle était en règle au regard des droits de douanes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après l'accomplissement des formalités prévues à l'article 1015

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après accomplissement des formalités prévues à l'article 1015 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après accomplissement des formalités prévues à l'article 1015 du

articles L. 324-14 et R. 324-4 du Code du travail sur la solidarité de l'utilisateur avec le travailleur clandestin pour le paiement des prestations auxquelles celui-ci s'est soustrait, il y a lieu de s'assurer

présentant le projet sous son véritable jour, mettant ainsi à la charge de Mme Z... une preuve négative tandis qu'il eût appartenu à son cocontractant de démontrer qu'il avait accompli toutes les formalités