Crédit agricole mutuel du Val-de-Marne (la CRCAM) a exercé des poursuites de saisie immobilière ont, après avoir obtenu une première remise de l'adjudication, sollicité un nouveau sursis en invoquant la force

LE PREFET DE L'ISERE ; 2° CONDAMNE L'ENTREPRISE MAURIN A REMBOURSER A L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS LES FRAIS DE REMISE EN ETAT DES INSTALLATIONS ENDOMMAGEES SOIT 12.303,11 F MAJORES

442,75 euros en réparation de son préjudice, l'arrêt retient qu'il est certain, et d'ailleurs non contesté, qu'un vol à main armé tel qu'il s'est produit en l'espèce présentait les caractères de la force

du contrat ; qu'en jugeant le contraire en l'espèce, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et 97 et suivants du Code de commerce ; alors, d'autre part, qu'il n'y a pas force majeure

majeure », aux termes de laquelle « La force majeure désigne un événement extérieur, irrésistible et imprévisible rendant impossible l'exécution des obligations des Parties dans des conditions économiques

CETAT24-01-04 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - Faits de nature à faire relaxer le contrevenant - Force majeure - Absence de force majeure.

[P] a sollicité la résolution du contrat et la restitution de son acompte en invoquant l'existence d'une force majeure. 3.

CETAT71-02 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE -Force majeure.

CETAT39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - Contrats administratifs - Force majeure.

actes relevant de sa compétence et qui seraient nécessités par les soins dispensés à la clinique de la bailleresse, celle-ci acceptait néanmoins de délier sa cocontractante de son engagement en cas de force

L'article 17 des contrats prévoit une clause de « force majeure » ainsi rédigée : « Aucune des Parties ne sera responsable du manquement ou du non-respect de ses obligations dus à la force majeure.

novembre 1983 avec effet au 31 décembre suivant, leur employeur, la société Fabro, invoquant l'incendie des locaux de l'entreprise survenu au mois d'août précédent et constitutif, selon elle, de la force

les deux autres employeurs ; que ces deux employeurs ayant licencié la salariée pour insuffisance professionnelle, la société Lardenois l'a à son tour licenciée le 14 mars 1986 en invoquant un cas de force

[N] ont, le 11 mai 2020, sollicité la résolution du contrat et la restitution de l'acompte versé en invoquant l'existence d'une force majeure. 3.

incendie, le 15 août 1985 ; que ce salarié a été placé, avec un certain nombre d'autres, en chômage technique, puis a été licencié par lettre du 5 juin 1986, sans indemnités, l'employeur invoquant la force

à l'exercice normal de la profession immobilière, bien qu'elle ait fondé ses demandes sur l'existence d'un cas précis de force majeure, le Tribunal a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4

à l'exercice normal de la profession immobilière, bien qu'elle ait fondé ses demandes sur l'existence d'un cas précis de force majeure, le Tribunal a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4

loi à ceux qui les ont faits ; que le contrat litigieux prévoyait que à titre exceptionnel, si l'étudiant justifie d'un cas de force majeure, ou d'un motif légitime et impérieux, il pourra solliciter de