G..., épouse N..., domiciliés tous deux [...], contre l'arrêt rendu le 6 juin 2017 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige les opposant à M. U...

CETAT03-06-02 Agriculture et forêts. - Bois et forêts. - Protection des bois et forêts.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 8 octobre 2004), que l'Office

X..., de Me Delvolvé, avocat de l'Office national des Forêts, les conclusions de M.

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si le ministre de l'agriculture et de la forêt soutient que la requête du GROUPEMENT FORESTIER DE PLOUYE serait irrecevable, il résulte des pièces du

CETAT03-06-02-02 Agriculture et forêts. - Bois et forêts. - Protection des bois et forêts. - Autorisation de défrichement.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office national des Forêts, dont le siège est ..., avec établissement

n° 291, rectifié par arrêt du 14 mars 2002), que, se plaignant de dégâts causés à ses récoltes par la prolifération excessive de sangliers liée à la présence de la "réserve naturelle volontaire des forêts

DELVOLVE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - l'INGENIEUR EN CHEF DU GENIE RURAL, REPRESENTANT L'ADMINISTRATION CHARGEE DES FORETS

Jeffrey Y..., demeurant PK 19,5 RN 1 à Macouria Sainte-Lucienne (Guyane), en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1990 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile et commerciale), au profit

DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France

X..., de Me Delvolvé, avocat de l'Office national des forêts, les conclusions de M.

soit condamnée à procéder à l'élagage des branches et repousses empiétant sur son fonds ; que la commune s'est opposée à cette demande en invoquant l'existence d'un chemin d'exploitation séparant la forêt

l'article 52-1 du code rural, dans sa rédaction résultant de la loi du 22 mai 1971, afin de favoriser une meilleure répartition des terres entre, d'une part, les productions agricoles et, d'autre part, la forêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Forever, société anonyme dont le siège social est ...

est prononcée par arrêté du ministre chargé des forêts après avis des ministres intéressés " ; 4.

Claude X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 2017, qui, pour défrichement sans autorisation d'une forêt ou un bois d'un particulier, l'a condamné

la Famille, 78240 Chambourcy, en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1995 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 1re section), au profit : 1°/ de la société civile particulière de La Forêt