[D], de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique,

Commission d'indemnisation des victimes d'infractions ; que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGVAT) a interjeté appel de la décision rendue ; Sur le

Les missions de ce fonds, devenu fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), ont été par la suite élargies aux victimes d'autre infractions et à une aide au recouvrement

[L] a été victime et son coût doit être mis à la charge du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dès lors qu'elle ne se cumule pas avec l'indemnisation au titre

d'Infraction Pénales en date du 13 Juin 2025 DEMANDEUR A L'INCIDENT : Organisme FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS, doté de la personnalité civile représenté

B... par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (le FGTI) ; Sur le second moyen : Attendu que le FGTI fait grief à l'arrêt de dire qu'il devra verser la somme

Martin, conseiller, les observations de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorismes et d'autres infractions, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général

d'infractions pour obtenir la réparation de ses préjudices par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (le FGTI) ; Attendu que le FGTI fait grief à l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Après avoir reçu des provisions du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (le FGTI), M.

[B], de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique

en Algérie d'un acte de terrorisme, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (le fonds) a indemnisé ses cinq enfants, de même nationalité, mais a refusé d'indemniser

B..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, l'avis de M.

de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var, dont le siège est [Adresse

[P] et Mme [X], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, et l'avis de M.

de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, l'avis de M.

d'infraction (la Commission), saisie par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (le Fonds de garantie), d'une demande de rectification de sa précédente décision