de garantie contre les accidents de circulation et de chasse n'est tenu d'indemniser la victime d'un accident ou ses ayants droit que dans la mesure où cette indemnisation n'incombe à aucune autre personne

de garantie contre les accidents de circulation et de chasse n'est tenu d'indemniser la victime d'un accident ou ses ayants droit que dans la mesure où cette indemnisation n'incombe à aucune autre personne

Y..., demeurant ..., 2 / du Fonds de Garantie contre les accidents de circulation et de Chasse (FGA), dont le siège est ... et ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

A..., concubin de Mme Y..., qui avait stationné son véhicule, et son assureur, les Assurances mutuelles agricoles et le Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse, en réparation

X..., victime, le 9 avril 1982, d'un accident de la circulation impliquant le véhicule non assuré de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse,

X... fait grief à l'arrêt d'avoir mis hors de cause le Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse (FGA) ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de défaut de base

cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre), au profit : 1°/ de la compagnie AXA Assurances, anciennement Drouot assurances, dont le siège est Place Victorien Sardou, 78160 Marly-le-Roi, 2°/ du Fonds

1981 et décédé peu après, a été victime d'un accident dont les circonstances précises n'ont pu être déterminées ; que sa veuve et ses enfants ont assigné le Fonds de garantie contre les accidents de circulation

Z... ne pouvait être considéré, au moment de l'accident, comme un conducteur autorisé ; que le Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse est intervenu volontairement dans la procédure

X... a assigné la MATMUT, assureur d'un des véhicules volés, l'agent judiciaire du Trésor et le Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse (FGA) en réparation de son préjudice ;

de garantie, lorsqu'il a indemnisé la victime, est subrogé dans les droits du créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident ou son assureur et lorsque le Fonds a transigé avec

course ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'accident survenant entre des concurrents à l'entraînement évoluant sur un circuit fermé exclusivement dédié à l'activité sportive n'est pas un accident de

des Assurances) venant aux droits du Fonds de Garantie contre les Accidents de Circulation et de Chasse en vertu de la loi n 2003-706 du 01. 08. 2003 de sécurité financière en son article 81 dont le siège

Y... a été projeté sur celui de Mme X..., également à l'arrêt ; qu'un jugement du 6 décembre 1985, devenu irrévocable, a donné acte au Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse

de la circulation ou ses ayants droit peuvent, dans certaines conditions, demander à l'assureur le paiement des sommes qui leur seraient versées par le Fonds de garantie contre les accidents de circulation

de garantie des assurances obligatoires de dommages, venant aux droits du Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse, à la suite d'un accident de la circulation, M.

à payer différentes indemnités aux enfants, petits-enfants et frères et soeurs des époux X..., le jugement étant déclaré commun au Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse (le