A INDEMNISER LES CONSORTS Y... ; QUE LA COMPAGNIE CONTINENTALE D'ASSURANCES FUT DECLAREE TENUE A GARANTIE, ET LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE AUQUEL LA COMPAGNIE D'ASSURANCES AVAIT NOTIFIE SON REFUS

hors de cause le fonds de garantie contre les accidents ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er et suivants de la loi du 5 juillet 1985,

de garantie automobile doit être mis hors de cause et que l'arrêt sera déclaré opposable à la Macif " ; (arrêt attaqué p. 7 alinéa 2) ; " alors que l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans les limites

; que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) a été appelé en la cause ; Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause une conductrice pourtant

que le Fonds de garantie automobile ne doit pas être mis hors de cause et de lui déclarer opposable le présent arrêt ; "alors que seul un individu condamné pénalement pour vol ou complicité de vol

à restituer l'automobile à la société Bail Banque populaire et à l'indemniser de son préjudice ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Ford fait grief à l'arrêt d'avoir mis hors de cause

381-1 et 388-2, l'exception fondée sur une cause de nullité ou sur une clause du contrat d'assurance et tendant à meure l'assureur hors de cause est, à peine de forclusion, présentée par celui-ci avant

Y... et a appelé en la cause le Fonds de garantie automobile devenu le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le Fonds) ; que le Tribunal a dit la société Gan tenue à garantir le sinistre

hors de cause le Fonds de garantie automobile, et condamné la société Generali Iard in solidum avec M.

La Cour de cassation juge que ces dispositions trouvent application lorsque les garanties en cause portent sur des risques indissociables par nature de ceux couverts par les garanties principales des contrats

de garantie automobile du bien-fondé de l'exception de nullité du contrat d'assurance, bénéfice de la garantie du Fonds en cas de nullité, décision exécutoire opposable au Fonds), de sorte qu'en s'abstenant

, pris de la violation des articles R 421-2 et R 421-18 du Code des assurances, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise hors de cause du Fonds de Garantie

[I] pour les préjudices qu'il a subis par ricochet, à la caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne et au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, - déboute le Fonds de garantie

Sur le pourvoi n° Z 94-20.224 formé par le Fonds de garantie automobile, en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1994 par la cour d'appel de Riom (1re chambre), au profit : 1°/ de M.

Mises hors de cause 10.

Z... hors de cause a été déclarée opposable au Fonds de garantie automobile, aux droits duquel vient le Fonds de garantie des assurances dommages obligatoires (le Fonds de garantie), intervenu volontairement

Z... et a mis hors de cause le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ; "aux motifs que la société Sogessur est fondée à soutenir qu'elle n'était plus l'assureur du véhicule lorsque

ses ayants droit ; qu'en énonçant, pour prononcer la mise hors de cause de la MATMUT, que celle-ci justifiait avoir informé, tant le Fonds de garantie que M.