AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie automobile, dont le siège est ..., en cassation

de Garantie Automobile a présenté à Monique Z... une offre complète" ; "alors que les délais impartis au Fonds de Garantie Automobile pour présenter à la victime une offre d'indemnisation courent "

Guy Y..., demeurant à Pouilly-en-Auxois (Côte-d'Or), Martrois, en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1986 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 1re section), au profit de : 1°/ le FONDS

Alain Y..., demeurant chez Mme X..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile), au profit du Fonds de garantie automobile, dont

Y..., qui n'était pas assuré ; qu'il a assigné ce dernier en responsabilité et indemnisation de son préjudice ; que le Fonds de garantie automobile, devenu le Fonds de garantie des assurances obligatoires

X... une provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice puis, par un jugement au fond du 29 septembre 1997 assorti de l'exécution provisoire et déclaré opposable au Fonds de garantie automobile

(Seine-Maritime), 3 / du Fonds de garantie automobile (FGA), dont le siège est ...

de garantie automobile (FGA), domicilié ..., 2 / de la Caisse générale de sécurité sociale de La Réunion, dont le siège est ...

. ; que le fonds de garantie automobile, devenu le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le fonds), a réglé une certaine somme à l'assureur de M.

Colcombet, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Fonds de garantie automobile, les conclusions de M.

C..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Fonds de garantie automobile, les conclusions de M.

Edison B..., 2°/ de Mme Josette B... née X..., agissant ès qualités de représentants légaux de leur fils mineur Jérôme B..., demeurant ensemble ..., 3°/ du Fonds de garantie automobile, dont le

, le Fonds de garantie automobile a été appelé en la cause ; que la Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (la Caisse), tiers payeur de prestations à M.

Z... et le Fonds de garantie automobile, devenu le Fonds de garantie des assurances obligatoires (le Fonds) en indemnisation de leur préjudice moral à la suite du décès de leur mari et père Dominique Y

Y..., son assureur de responsabilité civile multirisques habitation, la société Azur assurances (Azur) et la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret (la Caisse), et ont mis en cause le Fonds de garantie

(Seine maritime), 6°) du FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE (FGA), dont le siège social est ...

X..., victime d'un accident de la circulation dont le responsable n'a pas été identifié, a, avec sa curatrice, assigné en indemnisation, devant le tribunal de grande instance, le fonds de garantie automobiles

de garantie automobile (FGA), dont le siège est ..., et ..., 3°/ de M.