; qu'il ne peut pas non plus se retrancher sur le fait qu'il n'était en réalité que le subordonné de la direction de la société ATN International auprès de laquelle il devait se rendre tous les jours

prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller rapporteur, Mme Slove, conseiller, M.

de sécurité du véhicule, rapport postérieur à l'achat, qui, au titre des défauts impliquant une remise en état immédiate, faisait état de : ""état fixation de la colonne de direction ; ""cassure du

vers 15 heures, Mohamed Y..., salarié en qualité d'OHQ de la société SOPROVISE, se trouvait sur le toit des établissements Naphtachimie à Lavera (13) occupé au remplacement de plaques translucides défectueuses

Z... ni son exigence professionnelle à l'égard de ses employés dont la partie civile, ni l'exercice strict de son pouvoir de direction et de discipline, surtout dans un secteur, celui de la distribution

avant l'expiration normale de celles-ci, sur décision de justice, à la demande de l'organe collégial chargé de l'administration, de l'organe chargé de la direction, d'un ou plusieurs actionnaires ou associés

exclusive d'organisation et de gestion des ressources humaines de la société, de la mise en oeuvre du contrat la liant à la société du parc du Futuroscope, et donc le pouvoir de décision et d'organisation

société Ucalpi, une explosion est survenue occasionnant le décès de l'un d'eux et des blessures entraînant plus de trois mois d'incapacité totale de travail pour l'autre ; qu'un contrôle effectué par la direction

X... a assigné l'Agent judiciaire de l'Etat en réparation de ses préjudices, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que M.

La raison sociale officielle était la location de salles et l'organisation de soirées. Cinq employés étaient identifiés, notamment deux agents commerciaux Daniel A... et Louis Z....

1994, la chambre d'accusation a refusé d'annuler le réquisitoire introductif en date du 19 février 1993 et la procédure subséquente ; "aux motifs qu'il résulte des pièces de la procédure que la Direction

commercial particulièrement avantageux), et l'a condamné à la peine de dix mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 10 000 euros, et a prononcé contre lui l'interdiction d'exercer toute fonction

Nouvelle-Calédonie a décidé le 13 Juin 2013 de la création d'une commission d'enquête ad hoc concernant la suspension de fonction ; qu'il en résulte déjà, à ce stade, que l'analyse opérée par M.

pourvoi formé par : - La société Electro Dépôt France, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 2017, qui, pour entrave à l'exercice régulier des fonctions

Il soutient que : - la décision attaquée est une mesure d'organisation du service qui ne porte pas atteinte au statut de M.

autorité de tutelle ; qu'une facture de téléphone personnelle de Marie-Christine X... s'est trouvée malencontreusement remise à l'encaissement ; que Marie-Christine X... disposait de véhicules de fonction

Il rappelle que la responsabilité de l'Etat n'est engagée que si les voies de recours n'ont pas permis de réparer le fonctionnement défectueux allégué ; qu'en l'espèce, la demanderesse n'a pas usé des