CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

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CETAT:CETATEXT000007917352

15 mai 1996

de reclassement prévues par l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 relative aux candidats aux services publics empêchés d'y accéder et aux fonctionnaires et agents publics ayant dû quitter leur emploi

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CE

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CETAT:CETATEXT000008002025

Admin. suprême

9 novembre 1998

ayant servi en Tunisie ou au Maroc ainsi que les fonctionnaires et agents des services publics algériens et sahariens qui ont été intégrés, reclassés ou affectés dans les cadres de la fonction publique

Source officielle

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641759

3 novembre 1972

CETAT- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC. - QUALITE DE FONCTIONNAIRE. -

Résumé IA — à vérifier

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CETAT:CETATEXT000007854210

10 octobre 1994

1990 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales ; qu'aux termes du 1er alinéa du II de l'article 11 du décret susmentionné : "Lorsqu'elles concernent des fonctionnaires

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CETAT:CETATEXT000007875116

23 juin 1995

de l'Etat, notamment en ce qui concerne le non-cumul dans un ménage de fonctionnaires; qu'il en va de même pour les magistrats, pour les militaires à solde mensuelle, et pour les agents non titulaires

6 SS

CETAT:CETATEXT000007874802

23 juin 1995

de l'Etat, notamment en ce qui concerne le non-cumul dans un ménage de fonctionnaires; qu'il en va de même pour les magistrats, pour les militaires à solde mensuelle, et pour les agents non titulaires

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CETAT:CETATEXT000007990219

25 novembre 1998

du décret du 26 novembre 1996 en ce qu'il ne maintient pas en vigueur les dispositions antérieures au bénéfice des agents qui, affectés dans un territoire d'outre-mer après la date de publication du décret

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CETAT:CETATEXT000008000820

18 février 1998

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats dans les territoires

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CETAT:CETATEXT000007883247

21 juillet 1995

gracieux qu'il lui a adressé les 10 janvier et 5 février 1991 et tendant à ce que soient pris les décrets portant application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et permettant la titularisation des agents

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CETAT:CETATEXT000007846835

16 décembre 1994

-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

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CETAT:CETATEXT000007682097

19 mars 1986

36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS

Résumé IA — à vérifier

1 SS

CETAT:CETATEXT000007705145