qui y sont détachés ne peuvent légalement relever du régime légal d'assurance chômage ; que pour décider que le GPMD constituait un EPIC, et juger que son personnel de fonctionnaires détachés relevait

X... de sa réintégration dans son administration d'origine, compte tenu de son statut de fonctionnaire détaché ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en condamnation de la Fondation à

est la position du fonctionnaire placé hors de son corps d'origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps, de ses droits à l'avancement et à la retraite ... le fonctionnaire détaché est soumis aux

excès de pouvoir les dispositions de la circulaire n° 1-2003 du 3 juin 2003 du Fonds de solidarité relatives à l'assujettissement au régime général d'assurance chômage des entreprises employant des fonctionnaires

détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement" ; qu'en application de ces dispositions le fonctionnaire détaché a non seulement les mêmes obligations

Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans le corps dont il est détaché

Il en résulte que le fonctionnaire détaché auprès d'un organisme de droit privé pour accomplir un travail est lié à cet organisme par un contrat de travail. 10.

, le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, à l'exception des dispositions des articles L. 122-3-5, L. 122-3-8 et L. 122-9 du Code

demande tendant à l'abrogation, d'une part, du décret n° 2002-1391 du 21 novembre 2002 pris en application de l'article 20 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 et relatif à la situation des fonctionnaires

X..., alors, selon le moyen, que le fonctionnaire détaché auprès d'un organisme de droit privé et qui accomplit un travail pour le compte de celui-ci ne se trouve lié à cet organisme par un contrat de

X... avait eu la qualité de fonctionnaire détaché, à savoir du 1er février 1968 au 30 décembre 1982, la cour d'appel a manifestement violé l'article 2 du Code civil, ainsi que les principes établis par

[4] fait également valoir que : - les fonctionnaires détachés en son sein ne peuvent connaître le risque chômage au terme de leur mission et ne peuvent bénéficier des allocations chômage servies par

46 ter de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat dispose, dans sa rédaction issue de l'article 20 de cette loi : " Le fonctionnaire détaché

DE L'ARTICLE 108 DE LA LOI DU 19 OCTOBRE 1946 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES EN VERTU DESQUELLES LES FONCTIONNAIRES DETACHES D'OFFICE NE PEUVENT RECEVOIR, DANS L'EMPLOI DE DETACHEMENT,

détachés dans des emplois des corps des agents du Centre National de la Recherche Scientifique régis par le décret du 27 décembre 1984 et les fonctionnaires détachés dans des emplois de contractuels de

territoriaux interdit le versement au fonctionnaire détaché de toute indemnité de licenciement, qu'à supposer que la fin prématurée du contrat soit imputable à l'employeur, le salarié qui a réintégré

sur les listes électorales prud'homales, et qu'en conséquence le tribunal aurait violé l'article L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal relève exactement que le fonctionnaire détaché

X..., ancien agent du Port Autonome de Dunkerque en qualité de fonctionnaire détaché et son ancien employeur auquel il réclame l'indemnité de départ en retraite prévue par la convention collective qui