conventionnel dont la mention est exigée dans un contrat de prêt est exclusivement sanctionnée par la substitution du taux litigieux par le taux de l'intérêt légal ; qu'en énonçant qu'à défaut de fixation

réception sans protestation ni réserve de relevés de compte sur lesquels figure la mention du taux conventionnel, du taux effectif global et du plus fort découvert, base de calcul des agios, vaut fixation

; que la cour d'appel qui a condamné le titulaire d'un compte bancaire à payer le montant d'un découvert comprenant des agios, sans constater l'existence d'un écrit, dont il appartenait au créancier

de la banque en paiement des "agios bancaires" inscrits au passif du compte courant pendant son fonctionnement, la caution n'a pas soulevé dans ses écritures d'appel un moyen tiré de l'absence de fixation

par ailleurs sollicité restitution des intérêts facturés depuis le 30 septembre 1990 au delà de l'intérêt légal, dès lors que le taux effectif global n'avait pas fait l'objet d'un accord constaté par écrit

et le surplus à titre chirographaire ; que la Caisse a déclaré sa créance et, par ordonnance du 10 février 1997, le juge-commissaire a indiqué que le tribunal était saisi d'une instance en cours en fixation

pourrait être due sur le découvert en compte courant, - sur le solde débiteur du compte courant, - vu le Décret n° 85-944 du 04 septembre 1985 et en particulier son article 2, - constater l'absence de fixation

validité de la stipulation d'intérêt et ont recherché la responsabilité de la Caisse pour soutien et rupture abusifs de crédit ; que la cour d'appel a rejeté la prétention relative à l'absence de fixation

Aliments Lefebvre, arrêté au 6 mars 1985, devait porter intérêts aux taux de base indiqué par la banque, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit

1984 ; Mais attendu que l'arrêt relève un certain nombre de circonstances desquelles il déduit que la déchéance des intérêts est encourue par la banque depuis le 31 mars 1991 et qu'à défaut de fixation

trois points" ; que le tribunal, après avoir dit que les intérêts calculés pour les sommes dues au 16 septembre 1983 étaient prescrits et que la stipulation d'intérêts était nulle en l'absence de fixation

d'agios dont les calculs d'intérêt peuvent valoir exemples indicatifs pour l'avenir jusqu'à notification d'un nouveau taux effectif global soit dans un autre document ; qu'en décidant que l'absence de fixation

au caractère personnel des autorisations d'exploitation, à l'interdiction des annonces publicitaires, à l'entretien des véhicules et aux sanctions, ainsi que de l'article 78 en tant qu'il impose la fixation

Dès lors et faute d'une offre préalable de crédit conforme, l’organisme bancaire, qui ne peut d’ailleurs se prévaloir d’aucune fixation par écrit du taux d’intérêt par application de l’article 1907 du

Or, le CREDIT DU NORD n'apporte pas la preuve d'une fixation par écrit d'un tel taux d'intérêt conventionnel, alors que selon l'article 1907 du code civil, le taux d'un intérêt conventionnel doit être

T.E.G. de 10,25 % comprenant des intérêts et commissions, si l'on s'en tient à l'arrêté de compte du CREDIT DU NORD en date du 12 juillet 2005 ; que le CREDIT DU NORD n'apporte pas la preuve d'une fixation

Girardet, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Ortscheidt, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Célice, Soltner

; que cette exigence d'un écrit mentionnant le taux d'intérêt vaut en matière de prêt d'argent même constaté dans un acte authentique, comme en matière d'intérêts afférents au solde débiteur d'un compte