1998 une affection pulmonaire (calcifications pleurales bilatérales) dont la caisse primaire d'assurance maladie a accepté la prise en charge à titre professionnel ; qu'après notification de son taux

diligenté une enquête administrative au cours de laquelle des représentants de la société ont été auditionnés, a reconnu le caractère professionnel de cette affection ; qu'après notification de son taux

2012 ayant permis la fixation du taux d'incapacité permanente par le médecin conseil de la caisse n'avaient pas été communiqués ; que dans son mémoire, elle sollicitait l'inopposabilité de la décision

de la victime avait été modifié depuis la fixation à 15 % du taux qui lui avait été précédemment notifié au titre de son incapacité permanente partielle, la Cour nationale a violé les textes susvisés

d'incapacité permanente partielle de 10 à 3 %; que l'assuré n'avait formé aucune demande tendant à l'augmentation de son taux au-delà des 10 % initialement accordés; qu'en fixant ce taux à 14 %, la commission

demande de communication des documents suivants relatifs à l'accident de service du 19 septembre 2011 dont a été victime sa cliente : 1) les décisions relatives à la date de consolidation et à la fixation

Ainsi, les conclusions concernant une décision relative à l’AAH ou à la fixation du taux d’incapacité ne relèvent pas de la compétence du juge administratif mais de celle du juge judiciaire. 4.

Ainsi, les conclusions concernant une décision relative à l’AAH ou à la fixation du taux d’incapacité ne relèvent pas de la compétence du juge administratif mais de celle du juge judiciaire. 4.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions relatives au refus de la prestation de compensation du handicap et à la fixation du taux d'incapacité : 1.

sociale que la caisse est tenue de transmettre l'entier rapport médical ayant contribué à la fixation du taux d'incapacité de travail permanente au médecin consultant de la CNITAAT ainsi qu'à celui mandaté

ESPACES VERTS portait sur la fixation du taux d'incapacité permanente partielle de Monsieur X... et indirectement sur le taux de ses cotisations accidents du travail, sur lequel le montant de la rente

permis la fixation du taux d'incapacité permanente par le médecin conseil de la caisse n'avaient pas été communiquées ; que l'employeur, dans ses conclusions d'appel soutenues oralement à l'audience,

R.143-32 et R. 143-33 du code de la sécurité sociale que la caisse est tenue de transmettre au médecin consultant désigné par la juridiction technique l'entier rapport médical ayant contribué à la fixation

Sur les conclusions relatives à la CMI mention invalidité ou priorité et à la fixation du taux d’incapacité : 2.

travail survenu le 17 janvier 1983, de troubles constatés le 21 janvier 1985, Mme Nguyen Duy Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 6 novembre 1990) d'avoir rejeté sa demande tendant à la fixation

des accidents du travail, 18 octobre 2012), que la société Dumez Ile-de-France (l'employeur) a contesté, devant une juridiction du contentieux de l'incapacité, le taux d'incapacité permanente partielle

Par jugement du 17 juin 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Pau'a : Débouté Mme [X] de ses demandes tendant à la réalisation d'une expertise et à la fixation d'un taux d'incapacité supérieur

[H] de sa demande de fixation d’un taux d’INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE et au titre de l'article 700 du code de procédure civile,le débouter de l’ensemble de ses demandes.