Le 25 juin 2018, la locataire a assigné la bailleresse en paiement d'une indemnité d'éviction et en fixation de l'indemnité d'occupation due depuis le 1er janvier 2015 au montant du dernier loyer.

- condamner la SARL Alexia à payer à la SARL [G] immobilier les intérêts au taux légal dus sur la différence entre l'indemnité d'occupation due depuis le 1er janvier 2018 et les loyers payés, les intérêts

La locataire fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnité mensuelle d'occupation due à compter du 1er janvier 2016 au montant du loyer contractuel et de la condamner à payer cette indemnité d'occupation,

d'éviction et d'occupation ; que, le 31 mars 2011, la locataire a assigné le bailleur en contre-expertise et, à titre subsidiaire, en fixation de l'indemnité d'éviction et indemnisation de son préjudice

Y... et de Mme X... ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la fixation d'une indemnité au titre de l'occupation par M.

d'occupation due par Mme [J] pour la période antérieure au 28 février 2009 - et non contestée, quand Mme [J] faisait valoir qu'une telle indemnité n'était pas due pour la période antérieure au mois de

Attendu que la société civile immobilière Parmentier, aux droits de la société Acimo, fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnité d'occupation due par Mme A... à la somme de 25 500 francs par an à compter

d'une indemnité d'occupation; - condamné Mme [O] à payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 4.901,38 euros au titre des sommes dues selon la quittance subrogative du 19 juillet 2022, outre

octobre 2019, la Cour de cassation a cassé l'arrêt rendu le 13 juillet 2018 seulement en ce qu'il fixe le montant de l'indemnité d'occupation due par Mme [N] à la somme de 3 600 euros ; que dès lors,

due au salarié au titre de l'occupation de son domicile à des fins professionnelles, alors, selon le moyen : 1°/ que l'indemnisation allouée au salarié au titre de l'occupation de son domicile à des

d'éviction due à cette dernière ainsi que le montant de l'indemnité d'occupation statutaire due par celle-ci à compter du 1er avril 2024.

précédent propriétaire dès lors qu'elle n'avait accompli aucune diligence au cours de l'instance en fixation du loyer, laquelle a donné lieu, d'après les propres énonciations de l'arrêt, à une ordonnance

de ce délai, est déchu de son droit d'obtenir la révision du montant de l'indemnité d'occupation que doit lui payer le locataire commerçant pendant toute la durée de l'instance en fixation de l'indemnité

Le 30 janvier 2018, la bailleresse a assigné la locataire en référé afin que soit ordonnée une expertise pour déterminer le montant de l'indemnité d'éviction et celui de l'indemnité d'occupation. 3.

de l'indemnité d'occupation due par elle entre le 1er juillet 2015 et le 30 novembre 2017 à la valeur locative, et en restitution des sommes trop versées sur la même période au titre des loyers et charges

[V] [Y] et Mme [I] [Y] et de tous occupants de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique, - la fixation de l'indemnité mensuelle d'occupation au montant des loyers, charges comprises

de l’indemnité d’occupation ».

de l indemnité d occupation dont un de ces associés, Mme Rose X..., est débiteur envers la société La Daguenette et Extension ; qu en énonçant, dès lors, pour écarter la fin de non-recevoir que Mme Rose