[G], ainsi que de ses demandes tendant à la fixation à dire d'expert judiciaire de la valeur de la maison indivise située à [Localité 2], la détermination par le notaire chargé de la liquidation et du

des transactions, en nombre très faible, conclues dans ce cadre si particulier ne pouvait servir de référence pour déterminer la valeur vénale de l'ensemble des actions en litige, dès lors que la fixation

associé, un mode de “détermination du montant des droits”, en violation la disposition d’ordre public de protection de l’article 1869 alinéa 2, qui prévoit à défaut d’accord amiable, le recours à la fixation

[B] [F], [M] [O], [T] [N] et [C] [E] ; - ordonner une mesure d'expertise et designer pour y procéder, la société Eight Advisory France ou tout autre expert qu'il lui plaira, avec pour mission, connaissance

Dans le cadre d'une telle expertise, la mission de l'expert est strictement limitée à l'expertise des éléments litigieux. *** À l'audience du 14 juin 2022, le dossier a été mis en délibéré au 3 novembre

l'association) a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en reconnaissance d'un bail à ferme de neuf années, à effet au 1er juillet 2016, portant sur des parcelles appartenant à la société, et en fixation

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'à la suite du désaccord des locataires, la détermination du loyer avait fait l'objet d'une expertise

débits de boissons bénéficiant de conditions plus avantageuses ; que ces deux demandes n'ont, en effet, pas le même objet ; qu'en opposant cependant une fin de non recevoir tirée de la clause de fixation

levée de l'option, la cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir que le prix n'avait fait l'objet d'aucune contestation antérieure à la conclusion de la cession, en a exactement déduit que la demande de fixation

réclamant le rejet de l'expulsion au constat de son droit au maintien dans les lieux jusqu'à parfait paiement de l'indemnité d'éviction ainsi que le paiement de cette indemnité dont elle sollicite la fixation

R... en fixation du fermage à dire d'expert, l'arrêt retient que le prix est parfaitement connu pour l'ensemble des parcelles mises à la disposition de M.

février 1994 confirmé par arrêt de cette cour le 16 mars 1995 le tribunal paritaire des baux ruraux de Nantes a débouté le GFA qui demandait la conversion du bail à métayage en bail à ferme et la fixation

A B, représenté par Me Maumont, demande au tribunal : 1°) avant dire droit de désigner un expert avec mission de : - prendre connaissance de son entier dossier médical et de se faire communiquer tous

Le 28 mai 2014, le collège a abouti à la valorisation de 100 % du capital de la société Laser à la somme de deux cent cinq millions d'euros et en conséquence à la fixation du prix à dire d'expert à la

BUREAUTIQUE IMPORT EXPORT demande au juge des loyers commerciaux de : “ Dire recevable et bien fondée la Société BUREAUTIQUE IMPORT EXPORT en ses demandes, fins et conclusions ; L’y recevant ; A TITRE

actions ; qu'avant dire droit, la cour d'appel a commis un expert pour fixation du prix des actions "Laboratoires Yves X..." et du délai pour acquérir les dites actions ; Sur le premier moyen, pris

X... fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu de prononcer la nullité de l'expertise, et, évoquant sur le quantum de la condamnation après expertise, de condamner in solidum la société CSD et M.

étaient seuls susceptibles d'être pris en compte à l'appui de sa décision aux motifs inopérants que l'expertise avait été réalisée au contradictoire des parties et que l'expert avait tenu compte de leurs