R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 2006), que la société Natiocrédibail (la société) ayant conclu un contrat de crédit-bail destiné à financer

prêt de la part de la société Crédit de l'Arche pour l'achat d'un terrain, ont assigné cet établissement, en dommages-intérêts, parce que celui-ci refusait de leur accorder le prêt prévu pour le financement

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 28 février 1995), que Mme Y... ayant financé la construction

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 17 septembre 2015), que M. et Mme [J] ont souscrit un prêt immobilier auprès de la Caisse de crédit mutuel [Adresse 1] (la Caisse de crédit mutuel) pour financer

Pour financer cette construction, ils ont souscrit, le 9 octobre 2012, un prêt auprès de la société Lyonnaise de banque (la banque). 3.

avocat au barreau de NANTES EXPOSÉ DU LITIGE Selon offre préalable émise le 7 février 2009 et acceptée le 18 février suivant, la Caisse de crédit mutuel de Matignon (le Crédit mutuel) a, en vue de financer

[M] et Mme [R], qui ont vécu en concubinage de 1997 au 5 septembre 2011, ont contracté un prêt destiné à financer la construction d'une maison d'habitation sur un terrain appartenant à Mme [R]. 2.

Campus; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 21 avril 1994), que la société Auto Campus a sollicité le concours de la société Batical Sicomi pour financer

(les emprunteurs) afin de financer la construction d'une maison ; qu'ayant constaté des malfaçons et des désordres dans cette construction, les emprunteurs ont fait désigner une expert judiciaire, qui

du 12 octobre 1983 et son plan de financement du 31 juillet 1984, révèlent que le contrat de construction a été conclu par M.

Z... se maintient dans un immeuble qui appartient en propre à son épouse, peu important qu'il en ait financé la construction ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M.

actes authentiques du 9 mars 2006, la caisse régionale de crédit agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane (la banque) a consenti aux associés de la SCI Acajou Logement quinze prêts destinés à financer

[Q] [K], un crédit d'un montant de 720 000 euros destiné à financer la construction d'un bateau de croisière, remboursable sur une durée de 18 mois, à échéance au 15 juillet 2009. M.

F-P+B Pourvoi n° X 17-11.473 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 21 avril 1998) que la SCI Cottage Lattes (la SCI) a souscrit un contrat de crédit bail auprès de la société Sicomi Rhône Alpes (la Sicomi) pour financer

(les emprunteurs) deux prêts d'un montant respectif de 585 000 et 169 000 francs au taux effectif global (TEG) de 8,17 % et 7,03 %, destinés à financer la construction d'un bien immobilier et la réalisation

2007 et acceptée le 2 juillet 2007, la caisse de Crédit mutuel de [Localité 3] (la banque) a consenti à M. et Mme [G] (les emprunteurs) une offre de prêt immobilier comprenant trois crédits, afin de financer