AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372233cd580146773fb06b
11 octobre 1994
11 octobre 1994
de preuve de l'article 1326 du Code civil qui, quelle que soit leur finalité, ne s'appliquent qu'à de tels engagements, et non au mandat donné pour y souscrire ; alors que, d'autre part, le mandat donné
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soc
613723a5cd5801467740c731
21 mars 2001
21 mars 2001
sérieuse et de l'avoir condamné en conséquence à lui verser diverses indemnités, alors, selon le moyen : 1 ) qu'est constitutif d'une faute grave tout manquement du salarié à son obligation de fidélité
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