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21 929 résultats pour « finalités des règles de preuve »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372233cd580146773fb06b

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

de preuve de l'article 1326 du Code civil qui, quelle que soit leur finalité, ne s'appliquent qu'à de tels engagements, et non au mandat donné pour y souscrire ; alors que, d'autre part, le mandat donné

Source officielle

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CC

soc

613723a5cd5801467740c731

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

sérieuse et de l'avoir condamné en conséquence à lui verser diverses indemnités, alors, selon le moyen : 1 ) qu'est constitutif d'une faute grave tout manquement du salarié à son obligation de fidélité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00530

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

Selon l'article 5 de ce règlement, les données à caractère personnel doivent être traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée, être collectées pour des finalités

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100460

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

[U] et à exclure sa qualité de consommateur, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, en violation des articles 17 et 18 du règlement UE n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12

Source officielle
CC

comm

61372229cd580146773fab8c

Cassation

22 février 1994

22 février 1994

de preuve ayant pour finalité la protection de la caution ; qu'en conséquence, la preuve de la connaissance de l'étendue de l'engagement du gérant d'une société qui a cautionné celle-ci doit résulter

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00231

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

(UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD), les données à caractère personnel, collectées par l'employeur pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, doivent

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100333

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

n° 650/2012 du 4 juillet 2012 ; 2°/ que l'article 63.2 du Règlement n° 650/2012 du 4 juillet 2012 définit ses effets en affirmant qu'il permet « en particulier » à son titulaire de prouver sa qualité

Source officielle
CC

comm

61372689cd58014677426577

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

de preuve qui ont pour finalité la protection de la caution ; qu'en jugeant que la validité du cautionnement était soumise aux respects de ces règles de preuve, alors que la caution ne contestait pas

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300542

Cassation

10 octobre 2024

10 octobre 2024

M. et Mme [X] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en bornage, alors « qu'en matière de propriété immobilière, les modes de preuve sont libres et échappent aux règles de la publicité foncière dont

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69facdb0cdc6046d47bedd5c

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

au contrat pour les opérations finalisées postérieurement à la résiliation du contrat, avec intérêts au taux légal à compter du 27 juin 2022, à titre subsidiaire, - la condamner à lui régler la somme

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00804

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

L'employeur qui invoque une faute grave doit en rapporter la preuve alors même que l'administration de la preuve en ce qui concerne le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement n&apos

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200688

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

différentes nécessitant des techniques différentes et utilisant des appareils différents est expressément prévue par la nomenclature sauf en ce qui concerne les actes de remnographie entre eux ; qu'il

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00994

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

de la période d'essai et de l'exclusion des règles du licenciement pendant cette période une période d'essai dont la durée est de neuf mois ; qu'en jugeant raisonnable et licite une telle période d'essai

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CC

civ1

édure collective ayant été ouvertec/Jean-Claude X

61372250cd580146773fbefe

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

de preuve qui a pour finalité la protection de la caution ; que l'insuffisance de la mention manuscrite apposée sur l'acte de cautionnement n'affecte pas la validité de l'acte, mais seulement sa valeur

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comm

613724e8cd58014677419615

Cassation

2 octobre 2007

2 octobre 2007

incident relevé par la caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord-Midi-Pyrénées ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'aux termes d'une promesse de vente des 18 et 19 janvier 1998, la société Finadis

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00857

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

, illicite car procédant d'un détournement des informations collectées de la finalité autorisée par la CNIL, devait être écarté des débats ; qu'en déclarant « que le moyen de preuve utilisé par l'employeur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00560

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

applicables lors de l'attribution de cette prime ; qu'en relevant encore, pour dire que la condition de présence prévue dans le programme de fidélité Calyon appliqué en 2006 et 2007 n'était pas licite

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00384

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

Il résulte de ces textes qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300660

Cassation

5 décembre 2024

5 décembre 2024

et recommandée pour la réception de machines lourdes à effets dynamiques et que la société Perfezou ne rapporte pas la preuve que les maîtres d'œuvre de conception et d'exécution des travaux litigieux

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CC

comm

613721fccd580146773f9454

Cassation

30 novembre 1993

30 novembre 1993

de preuve ayant pour finalité la protection de la caution ; qu'après avoir constaté que les trois cautionnements donnés le 16 décembre 1981 ne comportaient que l'indication en toutes lettres de la somme

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