L'ordonnance retient que la transaction a mis fin au litige et qu'en application de la convention d'honoraires, le bâtonnier a exactement fixé à la somme de 128 706 euros le montant total des honoraires

avril 2021 conforme aux dispositions du code monétaire et financier a formé le pourvoi n° D 23-15.735 contre l'arrêt rendu le 22 mars 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige

conclusions notifiées le 2 avril 2026, la Sas La petite bouffe a déclaré se désister de son instance et de son action au motif que les parties se sont rapprochées pour signer un accord transactionnel et mettre fin

Y... et la société in solidum à payer des dommages-intérêts aux époux A..., l'arrêt attaqué énonce que la transaction versée aux débats par ces derniers et mettant fin au litige, ne concerne que les époux

procédure pour défaut de communication de pièces et au sursis à statuer fondé sur le dépôt d'une tierce opposition ; qu'il s'ensuit que l'arrêt ayant statué sur des incidents de procédure sans mettre fin

X... en qualité d'expert et mis à la charge des parties le paiement de provisions à valoir sur sa rémunération ; que les parties étant parvenues à un accord mettant fin au litige, M.

Toutefois, en cours de procédure, les parties se sont rapprochées et ont trouvé un accord amiable afin de mettre fin au litige.

septembre 1987, avait saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes dirigées contre la société ; qu'avant l'audience devant le bureau de conciliation, une transaction était intervenue mettant fin

attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Chambéry, 14 Janvier 2003), que Mme X... a confié à la SCP Bosson-Reymond-Perrissin, avocats (la SCP), la défense de ses intérêts dans un litige

.; que, le 8 novembre 1989, une transaction portant sur la réalisation par la SFP de travaux sous astreinte est intervenue entre les parties, mettant fin au litige ; qu'alléguant l'inexécution de

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 mars 1994), qu'André X... et le syndicat des copropriétaires de la résidence"Jardins de la Croisette" (la copropriété) ont signé une transaction mettant fin

[B] [G], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 22-18.700 contre l'ordonnance n° RG : 21/02909 rendue le 10 mai 2022 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans le litige

République, une transaction a été conclue entre la ville et le commissaire à l'exécution du plan de cession de la SEMIC, compte tenu des décisions judiciaire et administrative intervenues pour mettre fin

reprises; que, le 11 juillet 1988, cet expert a noté que l'entreprise s'était engagée à terminer, à brève échéance, les travaux nécessaires; que, le même jour, les parties ont signé une transaction mettant fin

l'organisation judiciaire, la Cour de cassation peut casser sans renvoi lorsque la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, et qu'elle peut aussi, en cassant sans renvoi, mettre fin

valable ; que la locataire a demandé l'application des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 ; que le bailleur a fait valoir, en cours d'instance, que les parties avaient transigé et mis fin

de projet; que sa rémunération était fixée sur la base annuelle de 300 000 francs, se composant d'une partie fixe représentant 80 % du total et d'une partie variable à hauteur de 20 %, déterminée en fin

X... et son employeur ont signé un protocole transactionnel mettant fin au litige ; que M.